La sûreté réelle ainsi consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquait par elle-même aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui.

X... s'est engagé à payer le solde du compte courant de fournitures en faisait précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour engagement personnel " ; que la société ayant été mise en redressement

Y... s'était engagé personnellement au titre du dossier Stanton ; qu'ensuite, ayant énoncé que l'engagement le 3 janvier 1996 avait été annulé et que celui pris le 10 novembre 1996 ne concernait pas l'affaire

, relativement à l'acte du 15 janvier 1998, la Cour précise que « par l'acte du 15 janvier 1998, Monsieur X... s'engage personnellement à reprendre à sa charge le remboursement du prêt consenti par Madame

[E] n'a pas engagé la société qu'il dirigeait mais s'est engagé personnellement en qualité d'avaliste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rubrique "aval ou acceptation" de la lettre de change comportait

CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE SI L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN PEUT, POUR SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DU NON-RESPECT, DANS LE DELAI IMPARTI, DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL

ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI GELANTI [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion de tous immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements

sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, la caution simplement hypothécaire, qui n'a pris aucun engagement

envers le délégataire, et qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que Boidin, considéré par la Cour d'appel comme le délégué, se soit engagé personnellement envers la société

cause un engagement personnel, qui trouvait sa cause dans les relations d'amitié existant entre les parties et sa certitude du dommage causé par le défaut d'information relatif à l'ouverture d'une procédure

permis de prendre une hypothèque sur l'immeuble acquis ne pouvait servir à justifier la demande de la banque, sans dire en quoi un tel acte n'aurait pas constitué un écrit établissant la réalité de l'engagement

[X] et [R] ont accepté d'octroyer des délais, en contrepartie d'un engagement personnel de M. [V] et de la promesse d'une garantie bancaire à première demande. 6.

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EFFETS LITIGIEUX NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER AU MOTIF QUE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A LAURENT PAR EFFET NE POUVAIT ENGAGER

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, la reconnaissance de dette constatait l'engagement personnel du signataire, de sorte qu'en refusant de faire application de

Attendu que le syndic de la SMBN fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic de la société REV, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en émettant un chèque de banque, le banquier s'engage

indication se lon laquelle la personne s'engage en qualité de dirige ant social, emporte engagement à titre personnel ( Cour de cassation, com., 15 février 2023, n°21-22.290 ; Cour de cassation, com.,

, il s'était rendu caution de l'association; qu'en décidant qu'il était tenu en vertu d'un engagement personnel de se substituer au débiteur en cas de défaillance de celui-ci dans ses obligations envers