LORIENT s'est déjà déclaré matériellement incompétent dans des affaires où la responsabilité de la société VP AUTO était engagée (jugement du 25 novembre 2019, ordonnance du 20 mars 2023) ; * La déclaration

Enfin, le vendeur est un professionnel du bâtiment et a personnellement construit la maison vendue.

au prix unitaire de 372, 88 euros le m ², et le 16 juin 2006, pour un montant de 67 469, 28 euros correspondant à 181 m ² de pavés vendus au même prix unitaire, soit un total facturé de 981 m ² de pavés

et non son seul usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter

de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les

X... le prix versé, à savoir 57 707 euros TTC, à reprendre à ses frais le tour et de l'avoir condamnée à verser à M.

Plus subsidiairement, il soutient que le vendeur a failli à son obligation de délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée.

à Jacques-Hervé Z... la moitié du prix de vente, avait conservé ce montant ; que le regret de M.

H... coupables de blessures involontaires, motif pris que la machine agricole vendue et installée par cette dernière sur l'exploitation Z... ne satisfaisait pas aux normes de sécurité imposées par le code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé

Axel G... représenté par ses parents, indique que le bien vendu est "libre de toute location ... était précédemment loué à M.

L'article 1603 du Code civil prévoit, dans sa rédaction, que le vendeur est tenu de « délivrer et garantir la chose qu'il vend », ce qui fonde une obligation de délivrance conforme et une garantie des

[B] de restituer les matériaux installés selon bon de commande du 25 juillet 2017, à charge pour la SASU Njce de venir reprendre possession des matériaux à ses frais au domicile du demandeur, dans un délai

défectueux : Attendu que le tribunal condamnera la société MATEL GROUP à reprendre le matériel défectueux entreposé dans les locaux de la société IDME ; Sur la demande de pouvoir disposer du matériel

Il demande la condamnation de la SCI à lui payer des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel (valeur du four vendu dont il a été évincé), moral et de jouissance, ainsi qu'à lui rembourser

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour escroqueries, faux et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, a prononcé sur

chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2013), que la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a vendu

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,