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20 903 résultats pour « engagement souscrit par procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c0cd5801467740109e

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd5801467740109f

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a5

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a6

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a7

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a8

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010a9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c0cd580146774010af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401175

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401176

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401177

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401179

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740117a

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300103

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

(la société), qui a souscrit une garantie à première demande auprès de la société Bâtiment et travaux publics Banque (la banque) ; qu'après réception avec réserves et mise en liquidation judiciaire de

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part avoir entrepris les travaux du pavillon des époux X... sans avoir souscrit

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422034

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

générale en date du 5 juin 1995 et diverses procurations particulières, celle-ci les avait autorisés à disposer librement des comptes en question pour leur propre bénéfice" ; Sur le deuxième moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00536

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de la caution et ses biens et revenus s'apprécie à une date proche de la date de conclusion de l'engagement et non le jour même de cet acte, la cour d'appel a exigé une preuve qui n'était pas prévue par

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b968

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Z..., ni le caractère excessif des engagements souscrits par celui-ci, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 /, qu un engagement

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424325

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Code civil, ensemble les articles 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-François X... des fins de la poursuite, engagée

Source officielle

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