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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c0cd5801467740109e
21 janvier 1997
de payer personnellement, aux lieu et place de l'institution gestionnaire, des années plus tard, un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci
613722c0cd5801467740109f
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613722c1cd58014677401175
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613722c1cd58014677401179
613722c1cd5801467740117a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300103
8 février 2018
(la société), qui a souscrit une garantie à première demande auprès de la société Bâtiment et travaux publics Banque (la banque) ; qu'après réception avec réserves et mise en liquidation judiciaire de
cr
édure suiviec/Dominique B
61372619cd58014677422f09
27 mai 2003
sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, d'autre part avoir entrepris les travaux du pavillon des époux X... sans avoir souscrit
613725facd58014677422034
1 juin 2005
générale en date du 5 juin 1995 et diverses procurations particulières, celle-ci les avait autorisés à disposer librement des comptes en question pour leur propre bénéfice" ; Sur le deuxième moyen
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00536
5 novembre 2025
de la caution et ses biens et revenus s'apprécie à une date proche de la date de conclusion de l'engagement et non le jour même de cet acte, la cour d'appel a exigé une preuve qui n'était pas prévue par
61372393cd5801467740b968
21 novembre 2000
Z..., ni le caractère excessif des engagements souscrits par celui-ci, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1111 et suivants du Code civil ; 2 /, qu un engagement
61372643cd58014677424325
22 septembre 2004
Code civil, ensemble les articles 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-François X... des fins de la poursuite, engagée
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