Interrogé une première fois lors de son inculpation, le requérant fut entendu une seconde fois par le juge d’instruction, le 24 septembre 1991.

Ils exposent qu'à la fin de l'année 1994, la Société FIDEC a entendu recruter un juriste pour assurer le suivi juridique de ses clients, que Monsieur Y... a fait acte de candidature auprès de Monsieur

, dès le jour du décès de Madame [R] et jusqu'au 27 février 2013 des instructions des héritiers sans toutefois que leur avoué se constitue en leur nom, ce qui constituerait un procédé «déloyal et frauduleux

fonds et sa disparition ; qu'il n'est pas d'usage d'ériger en condition suspensive l'accord du bailleur à la cession d'un fonds de commerce, puisque celui- ci ne peut s'y opposer ; qu'il n'y a pas eu entente

l'action publique exercée contre le demandeur se trouve éteinte ; Attendu toutefois que, par conclusions déposées le 16 mai 1989, Josette C... veuve de Gilbert Z..., Claire Z... et Marc Z... ses enfants

Le requérant était soupçonné d’avoir, lors de l’enchère publique du   30   mai   2000, conclu des ententes frauduleuses avec les autres participants à l’enchère afin d’acquérir la société

vendre ses biens à prix supérieur ; qu'il sera au surplus relevé que l'absence d'enregistrement de la promesse et la demande tendant à voir constater sa nullité ruine les accusations de la SCI d'une entente

rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement Le salarié fait valoir que la cession de la société PGP par la société ASF au profit du Groupe Reworld Media s'était inscrite dans une entente

Elle soutient qu'il n'est versé aucun élément de nature à laisser supposer l'existence d'une entente frauduleuse entre les sociétés et l'argument 'sous-entendu' de M.

contrepartie réelle, perçu des commissions ; la Cour a également considéré que ces médecins, en négociant avec Patrick Y... le montant de leurs commissions, avaient constitué avec ce dernier une entente

la société LIP a agi de concert avec elle pour contourner l'interdiction faite à l'entreprise utilisatrice, sa cliente, de recourir au travail temporaire et que ces circonstances caractérisent une entente

SONT LE RESULTAT D'UNE VERITABLE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES TROIS PREVENUS, Z...

et que c'est cette dernière agence qui avait réalisé la vente si bien que les conditions de la clause pénale n'étaient pas réunies en ce qui concerne les époux [M] et que la preuve d'une collusion frauduleuse

président (...) et le directeur (...) oubliaient régulièrement d'informer le SSIAD des choix et stratégies de l'association".Ces points sont contestés par l'association [Adresse 4] qui dénonce une "entente

La société PRO SUPER considère n’avoir commis aucune faute et conteste tout entente frauduleuse ou confusion entretenue avec la société E&B dans le but de nuire à la société CHARCUTERIE DU [Localité 12

départemental motivait sa décision par l’intention du requérant de quitter le pays afin d’échapper aux poursuites, ainsi que par le danger que l’intéressé influençât M.D. ou qu’il tentât d’arriver à une entente

[K] et [P] : soit on se débarasse du dossier, on lui rend ses 5 000 € et on en entend plus parler, soit on est conciliant mais pas trop et on tente une transaction (...)

à une entente prohibée, concussion et corruption passive, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 1 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, le second