Au terme de ses fonctions ou de son mandat, l'agent est réintégré, à sa demande, dans son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d'une rémunération identique, formulée dans un délai de deux mois au plus tard à compter de la fin de ses fonctions

Article 199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées

Article 2

—

colmatage de brèche, le dégagement d'une voie navigable, fluviale ou maritime, l'amarrage, le repêchage ou le renflouement de véhicules ou d'engins et objets divers, l'enlèvement d'obstacles immergés, le traitement d'une pollution, le dégagement d'hélice entravée

Article R125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 41

Code des assurances

Les dommages ne présentant pas ces caractéristiques au moment du constat des désordres sont également couverts par la garantie dès lors qu'ils sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 à L. 594-8 et L. 594-10 à L. 594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ; 2° De faire entrave

Article L6231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Article 25

—

la durée de son mandat.

Article 1

—

Toute plaie ou autre lésion cutanée devra être traitée médicalement dès son apparition pour éviter des accidents tenaces ou des complications.

Article 316-12

—

l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction

Article 78

—

du gouvernement ou de ministre, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin desdites fonctions, son mandat à l'assemblée de la Polynésie française au lieu et

Article R134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10

Code de l'environnement

Le Comité national de la biodiversité adopte un règlement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement, notamment les modalités selon lesquelles il peut décider de se saisir d'office de tout sujet de son domaine de compétence.

Article 6

—

La commission élabore un règlement intérieur, par lequel elle précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Article L321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

, L. 321-7 et L. 329-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies : -les moyens techniques et financiers que l'entreprise propose de mettre en œuvre sont suffisants et adéquats au regard de son

Article R131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient

Article 7

—

Tout détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit cesser d'exercer les fonctions associées à son certificat de sécurité sauvetage ou à son certificat de formation à la sécurité dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude

Article 3-2

—

Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article D142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Article 4

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Article 6

—

I. - Le collège mentionné à l'article 1er adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

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