Elle ajoute qu’une éventuelle nullité de fond serait couverte par la formulation suivante : “Monsieur [C] [O], né le 25 mars 1977 à [Localité 4], de nationalité française, entrepreneur individuel sous

CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE, AU MOTIF QUE LA POLICE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE COUVRAIT UNIQUEMENT LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET AUX ENTREPRENEURS

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle

Suivant actes délivrés les 1er , 2, 5, 6, 12 février 2024, Monsieur [J] [O] et Madame [Y] [X] ont fait assigner Madame [V] [U], Monsieur [G] [L], Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel sous l’enseigne

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Les Bâtiments de l'Agenais avait conclu avec plusieurs entrepreneurs

Monsieur [T] [X], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sous l'enseigne LM ENTREPRISE, a constitué avocat.

dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre

- L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de

déclaré à hauteur de 3.607 € sur un passif total de 13.438 € qu'il ne peut régler avec son actif disponible Il indique avoir cessé son activité le 30 avril 2025 et avoir trouvé un emploi salarié depuis

impayée, le sous-traitant a mis en demeure l'entrepreneur principal de transmettre son décompte au maître de l'ouvrage ; qu'ayant résolu le second sous-traité pour non-commencement des travaux convenus

ETANCHEITE 42, [O] [D] entrepreneur individuel sous le n° SIREN [Numéro identifiant 5], S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 janvier 2024, la SAS EXOPLAN a fait assigner en référé : Monsieur [E] [V], entrepreneur exerçant sous le nom commercial [V] [E] TP ;aux fins de lui rendre

, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

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seul l'entrepreneur débiteur de son sous-traitant en exécution du sous-traité peut être tenu de garantir ainsi ces paiements ; qu'en mettant une telle obligation à la charge de la société Léon grosse

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