contrôle de l'exécution des travaux, mais un simple contrôle de bonne fin, et que, partant, tout ce qui concernait la maîtrise d'oeuvre de l'exécution était seulement de la responsabilité de l'entrepreneur

selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur

de l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, puisque l'arrêt du 4 juillet 1986 portait simplement en dispositif que l'appelante était déboutée de ses prétentions, sans qu'il soit jugé que l'entrepreneur

Y..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de rénovation et d'entretien ; qu'alléguant des non-finitions, malfaçons et désordres, il a, le 18 novembre 1987, fait assigner l'entrepreneur en réparation

du titulaire d'un marché public, ou de ses ayants-droits, par le maître de l'ouvrage, est libératoire même s'il est réalisé postérieurement à la cession par le sous-traitant de sa créance contre l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

assigné en réparation les constructeurs ; Attendu que la société Thinet fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à indemniser le syndicat des copropriétaires et, en conséquence, de condamner l'entrepreneur

prestations sous-traitées et s'est en outre prévalue d'une exception de compensation entre les créances cédées et celles, connexes, dont elle se prétendait titulaire au titre d'indemnités dues par l'entrepreneur

, de construire un groupe de bâtiments en trois tranches dans des délais d'exécution convenus ; qu'ayant, le 30 avril 1987, adressé à l'entrepreneur, qui l'a refusé, un ordre de service lui intimant

Daniel Y..., entrepreneur à l'enseigne "Etablissements Y...", demeurant ..., 2 / de M.

général implique que la personne soit elle- même un entrepreneur chargé d'exécuter l'ensemble de l'ouvrage, tous corps d'état confondus, ce qui ne pouvait être le cas de la société Polyclinique, société

X... dans la défectuosité des joints et le décollement des plinthes, ces derniers ont condamné cet entrepreneur, par un second jugement en date du 1er juillet 1997, à prendre en charge les travaux nécessaires

et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2-11 du CCAP ; 3°) que faute d'avoir constaté que les entrepreneurs avaient pris toutes les précautions possibles, que la possibilité de l'attentat

différend en cours d'exécution sur la conformité des travaux aux stipulations contractuelles, le maître de l'ouvrage et la SOCAP sont convenus d'une résiliation du marché aux torts exclusifs de l'entrepreneur

. ; qu'ils ont attrait l'entrepreneur devant la juridiction de proximité en remboursement des sommes versées à ces derniers ; Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué de les débouter

alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime contre l'assureur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance; qu'en retenant la garantie de l'assureur de l'entrepreneur

lors de son intervention sur le chantier ; que la cour d'appel constate que c'est la société CBI, entrepreneur ayant traité avec le maître de l'ouvrage, et donc entrepreneur principal, qui a conclu

La cour d'appel a retenu que les stipulations contractuelles ne contenaient aucun engagement du maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur une indemnité que ce dernier, unilatéralement, estimerait lui