le 7 janvier 2004, qui prévoient que la durée hebdomadaire du travail personnel des entreprises de transport routier de personnes peut être calculée sur deux semaines consécutives ; qu'en décidant le

d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail dans les entreprises

des procédures collectives des deux sociétés et à ce que l'AGS-CGEA doive sa garantie, alors : «1°/ qu'aux termes des articles 1 et 2 de l'accord collectif du 24 septembre 2004 de la branche des entreprises

apportera la preuve qu'elle a exercé des fonctions de direction pendant au moins cinq années en faisant preuve des capacités requises, dans une entreprise de transport routier ou dans une entreprise de

de clients avec des personnes qui se livrent à des activités de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sans être ni des entreprises de transport

Par ailleurs, il appartient à l'entreprise de transport routier qui détache ses salariés, de désigner sur le territoire français un représentant. 9.

d'interpréter le paragraphe 3 de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises

HUCK, qui se borne à soutenir que « si l'autorisation administrative avait été sollicitée la réduction dégressive applicable aux entreprises de transport routier pouvait (lui) bénéficier », laissant entendre

de son entreprise de transport routier ; que M.

d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu du décret n° 83-4 0 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail dans les entreprises

, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA FLECHE CAVAILLONNAISE, société coopérative d'entreprise de transports routiers de marchandises

de son entreprise de transport routier ; que M.

entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. ". 6.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société Coopérative d'entreprise

des entreprises de transport routier de voyageurs, du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, d'infirmer la décision

relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dit « décret Gayssot II », qui prévoyait expressément que les heures de travail accomplies par le personnel roulant

LECLERC TRANSPORTS, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BARIAU LECLERC, qui exerce une activité de transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière

C'est ainsi que le troisième de ces textes précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités