lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., président d'une entreprise

QUE, premièrement, les juges du fond sont tenus de préciser les périodes prises en considération ainsi que les taux retenu pour calculer les droits à repos compensateur lorsqu'ils condamnent une entreprise

professionnelle dans le recouvrement ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié qui percevait un salaire mensuel de 1 997,09 euros alors que la rémunération fixée pour les entreprises

N... qui travaillait pour la société Sebban, entreprise de transports routiers de marchandises ; qu'en déboutant M.

de transport routier de marchandises, par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

de transports routiers de marchandises est réglementée par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret du 22 décembre 2003 puis par le décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail

de transport routier de marchandises dispose que « la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; 2°) de condamner

de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps de travail effectif que si le salarié participe à ces

de transport routier de marchandises, que les temps de chargement et de déchargement comme les temps de lavage des citernes ne constituent un temps de travail effectif que si le salarié participe à ces

de transport routier de marchandises, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 1 346.72 € pour 152 heures de service.

X... qui établissait les déclarations de cotisations sociales, a commis une faute dans la mise en oeuvre du dispositif de réduction des cotisations sur les bas salaires applicable aux entreprises de transport

routiers alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas prohibé le paiement par une entreprise de transport routier de marchandises de proximité d'une prime calculée en fonction du nombre de bons payés par

X... a, en réalité, été signé entre les Transports Migot et un délégué syndical et que l'entreprise a, par la suite, été l'objet de deux transferts successifs.

à une complémentaire santé minimum dans les entreprises de transport routier de voyageurs. 10.

MOTIFS : Selon l'article 5 du décret no83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport

Y... exploitant une entreprise de transport routier de marchandises en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 26 juin 2010 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à

La convention collective applicable est la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

de transport routier de marchandises fixe le temps passé au service de l'employeur, pour les personnels roulants, à 43 heures par semaine pour les « grands routiers » et à 39 heures pour les autres personnels

de transport routier de marchandises fixe le temps passé au service de l'employeur, pour les personnels roulants à 43 heures par semaine pour les « grands routiers » et à 39 heures pour les autres personnels