années à l'encontre du prévenu ; "alors que l'article 2 alinéa 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne pas une énumération

X... ne se prévalait pas d'un droit propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) que l'énumération limitative des personnes ayant

APPROUVE A MOINS QUE CELUI-CI AIT ETE RENDU PUBLIC ET COMPORTE DES DISPOSITIONS QUI S'OPPOSENT EXPRESSEMENT A LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION

X... de sa demande en garantie par l'Assedic des Bouches-du-Rhône de ses frais professionnels, la cour d'appel a énoncé que les frais professionnels n'entrent pas dans l'énumération limitative faite par

ALLEGUE, LA COUR DE CASSATION NE PEUT CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERAIT AU PRET A USAGE, SUSCEPTIBLEDE JUSTIFIER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, OU AU PRET DE CONSOMMATION, NON COMPRIS DANS L'ENUMERATION

QUI COMPOSAIENT L'HOTEL MEUBLE ONT ETE SUPPRIMEES ET AFFECTEES AU LOGEMENT DU GERANT ET DE SA FAMILLE ET QU'AINSI LE COMMERCE EXPLOITE N'EST PLUS QUE CELUI DE CAFE BRASSERIE QUI N'EST PAS VISE A L'ENUMERATION

d'une part, que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale ne peut être prononcée que dans les cas limitativement

LA LOI, ET POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT " ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE PENAL, D'INTERPRETATION OBLIGATOIREMENT STRICTE, QUE LA PRIME D'ASSIDUITE N'ETANT PAS INCLUSE DANS L'ENUMERATION

travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale dont ce texte ne donne pas une énumération

APPLICABLES AUX CONJOINTS MARIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET RENVOIE, POUR LES CAS PARTICULIERS, AUX DISPOSITIONS SPECIALES DES ARTICLES 10 A 20 QUI COMPORTENT UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES HYPOTHESES

UN REMBOURSEMENT DE DROITS DE DOUANE QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE DISCUTER ET, LE CAS ECHEANT, DE REJETER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE DU 7 AOUT 1958, LOIN DE DONNER UNE ENUMERATION

CONVENTION QUI AUTORISE A COMPRENDRE DANS L'ANCIENNETE LE TEMPS DE SERVICE HORS METROPOLE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION

COMPIEGNE-JUVISY REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES DROITS CONFERES AU CILIF DEVAIENT ETRE PUBLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DONT LA PUBLICATION EST OBLIGATOIRE SONT ENUMERES LIMITATIVEMENT

L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE, EN DEUX CATEGORIES, D'UNE PART LES SCIAGES BRUTS DONT ELLE DONNE L'ENUMERATION

ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES EXCEPTIONS, SUR LESQUELLES LA SOCIETE APPELANTE S'ETAIT FONDEE POUR REFUSER, EN PREMIERE INSTANCE, LE DEBAT AU FOND, N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS L'ENUMERATION

du Code de procédure pénale qu'à l'exception des magistrats, seuls les officiers de police judiciaire peuvent être commis rogatoirement pour effectuer des actes d'instruction ; qu'il se déduit de l'énumération

encourues ; " alors, d'une part, que l'article 2, alinéa 3, du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération