SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT D'AVOIR DIT LE BAIL A FERME RENOUVELE POUR UNE

X..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mlle Y..., de sa demande tendant à associer son épouse à l'exploitation en qualité de copreneuse, l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) retient que M

Madame [P] [U] épouse [N] expose que le bail est mis à disposition au profit de la SARL [I] [G] au sein de laquelle seule Madame [I] [G] est associée exploitante, qu'en qualité de copreneuse continuant

[K] en qualité de copreneur à la somme de 11 229,72 euros au titre des loyers et charges. Par conséquent, la qualité de copreneur de M.

[C] [W], 2°/ Mme [D] [N], épouse [W], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 21-19.967 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux

U... épouse R... étaient tous deux associés exploitants de l'EARL R...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL

A... épouse W... (les époux W..., d'une part, et X... L... et Q... S... B... épouse L...

Olivier X... d'avoir attrait le copreneur, M. Eric X..., dans le cadre de la procédure de contestation du congé ; que contrairement à ce que M.

V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H... et N...

Y... était elle aussi associée de la SCEA ; que ces circonstances ne permettent donc pas de déduire une renonciation implicite des bailleurs à se prévaloir de la faute des copreneurs ; que l'existence

[J] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [O] [Z], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME VAN DEN BERG ET VALIDE, EN CE QUI LA CONCERNE, LE CONGE DONNE AUX EPOUX

infligée par les premiers juges (est) (...) adaptée à la personnalité du prévenu déjà condamné à plusieurs reprises pour des faits similaires" ; "alors, d'une part, que, hormis les déclarations de coprévenus

Madame [J] [G] épouse [M] expose que le bail est mis à disposition au profit de l'EARL LES MONTS GERLOUX au sein de laquelle seule Madame [R] [O] épouse [Z] est associée exploitante, qu'en qualité de copreneuse

Elisabeth, épouse B..., - Z...

[G] [V], constatant que le bail était résilié à l'égard des deux copreneurs, et ordonnant l'expulsion de M.

M... subsistaient deux copreneurs, M.