et en paiement des sommes restant dues ; que les cautions ont opposé la nullité du contrat de crédit-bail pour erreur sur la chose et absence de cause en raison de l'absence de procès-verbal de réception

de caution est dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif ayant accueilli cette demande en paiement. 6.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) de son désistement à l'égard de la Banque du

la date du bail et du montant du loyer, et le non-respect des dispositions de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Mais attendu qu'après avoir énoncé que si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts

compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs principaux, et, subsidiairement, de cautions

ses préposés, fussent-ils chefs d'agence, un abus de qualité constitutif de manoeuvres frauduleuses de nature à emporter leur confiance et à les persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, dès lors

de garantir les emprunteurs défaillants, que la caution avait été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie, sans constater que les erreurs affectant les actes de prêt quant à la date de remise

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant

Groupe Location Gestion Intervention (GLI), associée de la société Technique et Gestion Immobilière (TGI), s'est portée caution de celle-ci, en mai 1991, pour ses engagements auprès de la banque San Paolo

X... placé sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement de huit millions de francs, bien qu'il ait respecté l'intégralité de ses engagements, a été placé par suite d'une erreur

X... se portant caution solidaire des engagements de son épouse ; que le compte, clôturé afin de faire face à l'apport personnel, présentait un crédit de 115 966,69 francs, inférieur de 17 033,31 francs

[S] n'allègue, ni ne démontre qu'il ait indiqué à la banque lors de la conclusion de ses engagements de caution que la capacité financière et l'exactitude des déclarations de M.

l'engagement de caution, que M.

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1832 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 425-4 de la loi

* Et à concurrence des sommes pour lesquelles Monsieur [K] [N] s'est engagé en qualité de caution solidaire, à concurrence de 20 000,00€, (ouverture de crédit) en qualité de caution en vertu de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SNC Cartron-Chaillier-Landelle

Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000

X..., ès qualités, font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'est nul pour absence de cause le contrat par lequel le brasseur prend un engagement dérisoire en contrepartie de l'engagement d'approvisionnement

(Maine-et-Loire), 2 ) Mme Christiane Y..., demeurant à Montguillon, Luigne (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B), au