E... fait opposition au jugement du 12 mars 2020 parle d'erreur d'identité et conteste l'infraction. » Recevabilité du pourvoi 7. Il résulte des pièces de procédure que le recours de M.

D'une part, si, lorsque la chambre de l'instruction s'appuie, pour justifier la mesure, sur des pièces précisément identifiées de la procédure, elle est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées

Pour sa part, la société Suravenir s'en rapporte à justice sur la demande de rectification d'erreur matérielle sollicitée par Mme [R] [D] et sollicite du juge de la mise en état de condamner toute partie

entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en relevant, pour retenir l'identité entre l'oeuvre en possession de M.

cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 10 mai 2004 tendant, d'une part, à ce que soit substituée, dans la partie précitée du dispositif de cet arrêt, la mention

était identifiée et identifiable, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que l'erreur dans la déclaration d'appel constituée par l'absence du numéro 34 dans l'acte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve des faits allégués par

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

cette décision ; qu'il résulte des dispositions combinées des trois derniers de ces textes qu'en cas de notification d'un jugement en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office un tel moyen nouveau, pris du défaut d'accord des parties sur l'identité des contractants, entraînant l'absence de perfection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel de l'infraction de viol ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Monsieur [F], qu'il n'est pas

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur la portée d'un contrat dont il connaissait l'existence ou sur l'identité de son cocontractant, erreur qu'un simple examen de l'acte lui aurait permis de rectifier ; qu'en déclarant la police souscrite

Sur la dissimulation de l'identité, ce motif n'est pas admissible pour la prolongation, il a donné une identité, on lui reproche de ne pas avoir donné la bonne, mais on ne le sait pas, il n'a toujours

Par requête du 10 février 2026, la société [V] sollicite la rectification de l'arrêt en invoquant des erreurs matérielles relatives au calcul du quantum des condamnations, ainsi qu'à l'identité d'une partie