Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

verts, la partie du terrain d'assiette classée en espace boisé classé.

boisés classés les parcelles cadastrées F 186, H 8 et H 7 qu'elle possède sur le territoire de la commune ; Sur le classement des parcelles F 186 et H 8 en espaces boisés classés : Considérant qu'aux

de l'article susvisé ne subordonnent pas le classement d'un terrain en "espace boisé" à la condition que ce terrain soit entièrement planté d'arbres ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se

coupe et d’abattage des arbres ont déjà commencé en zone N et en espace boisé classé sur les parcelles AP054 et AP004 portant ainsi atteinte à l’espace boisé classé et à une faune particulièrement protégée

(Charente-Maritime) classé par le règlement de plan d'occupation des sols de la ville de Royan en espace boisé protégé, aux motifs que le projet de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'espace boisé classé litigieux couvre une superficie restreinte, de moins de trois kilomètres carré alors que le périmètre du PLUi en couvre cent soixante, et que

X... s'est engagé à vendre au prix de 60 000 euros à la commune du Teich une parcelle, située sur le territoire de celle-ci, classée en zone UB, frappée d'un emplacement réservé n° 1 et d'un espace boisé

A, sur ce que, s'il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que la création d'un espace boisé classé est subordonnée à un classement en tant que tel dans les documents graphiques d'un

Mme A B sont propriétaires, l'article 13 " Espaces libres, Aires de jeux et de loisirs, plantations, espaces boisés classés " du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme dispose que " les espaces

lesquelles est fondé ce classement requièrent que les espaces soient effectivement boisés, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les parcelles en cause ne supportent aucun boisement

applicables à leur terrain, le réexamen du classement de la parcelle en espace boisé classé, le réexamen de la position du maire sur l'obligation d'autorisation préalable pour le défrichement, la coupe

Cette délibération a également pour objet de réduire l'emprise de l'espace boisé classé présent sur la parcelle n° AP 245.

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

S'agissant du classement en espace boisé : 8.

en tant qu'il instaure un espace boisé classé sur une partie de cette parcelle. 9.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à

Le 19 juillet 2021, la société BPM Brignon a demandé au président de Bordeaux Métropole de supprimer partiellement l'espace boisé classé grevant la partie Sud de la parcelle cadastrée section CH n° 158