par suite d'une division du terrain, l'espace boisé situé sur la propriété de M.

boisés classés et les espaces libres, incluant les espaces boisés non classés, et leur assigne un statut juridique équivalent ; qu'en effet, l'autorisation de coupe et d'abattages d'arbres n'est requise

boisé classé) du plan d'occupation des sols et, depuis le 4 juin 2013, en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d'urbanisme, la SCI a entrepris sans autorisation des travaux afin de permettre

l'article L 130-1 du code de l'urbanisme : « les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime

piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22 mars 2001, était soumise à l'obtention préalable d'un permis de construire ; qu'en outre, une telle construction, entièrement édifiée dans un espace

[B] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), pour avoir édifié à [Localité 3] (Gard), une maison en bois d'une

boisé classé et qu'il n'est pas ainsi envisageable de réaliser une voie en espace boisé réglementaire classé (sic) ; en page 20 de son rapport.

L'association [3] (l'association) et la société [2] (la société), propriétaires de parcelles dont certaines classées « espace boisé » sur lesquelles une entreprise de terrassement et construction a déversé

retient que la notification du refus, même effectuée après l'expiration du délai de deux mois, emporte retrait du permis tacite obtenu illégalement au regard des règles d'urbanisme applicables dans un espace

citernes à carburant ; que, le 25 février 1999, des agents municipaux ont constaté que les travaux prévus n'avaient pas été effectués conformément aux prescriptions du permis de construire, que, dans un espace

[C] est propriétaire sur la commune de [Localité 1] (la commune) d'une parcelle classée en zone naturelle (Na) et comprise dans un espace boisé classé (EBC) d'après le plan local d'urbanisme (PLU) sur

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

d'habitation d'un étage pour laquelle aucune autorisation n'avait été sollicitée et en violation du règlement de la zone naturelle (NA) du plan local d'urbanisme (PLU) et du classement de ces parcelles en espace

A pour l'extension de son habitation du seul fait qu'ils étaient situés dans un espace boisé classé par le plan d'occupation des sols de la commune de Martigues, sans rechercher si ceux-ci compromettaient

d'un espace boisé à conserver ou à créer par un POS interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements

des pièces du dossier que le plan d'occupation des sols de Saint-Raphaël a classé comme espace boisé les parties situées au nord, à l'est, au sud et partiellement à l'ouest d'un terrain sur lequel devait

an une demande de permis de construire, la modification des dispositions d'urbanisme mentionnées dans ce certificat, et notamment le classement par le plan d'occupation des sols d'un terrain comme espace

verts de la commune : 1) la surface totale avec mention de la surface concernant les domaines public et privé de la commune ; 2) la surface totale des espaces boisés classés avec mention de la surface

, n'a pas entendu juger que toute création de voie à l'intérieur d'un espace boisé classé était, de façon générale, interdite ; qu'ainsi elle n'a entaché ses arrêts d'aucune erreur de droit ; Considérant

C... a pris à bail de 99 ans un terrain situé à Perthes-en-Gâtinais, situé dans un espace boisé classé ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour installation de caravanes en zone