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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310116
1 mars 2023
1 mars 2023
321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seul pris en considération pour l'estimation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200020
13 janvier 2012
13 janvier 2012
X... n'a fait que répondre à cette mission, il ne peut lui être reproché d'avoir fait l'estimation des biens qui se seraient avérés n'être pas la propriété de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302845_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
C A transmet au tribunal un courrier daté du 2 février 2016 de " In Cité Bordeaux La Cub " proposant une date de rendez-vous pour estimer le coût du bien dont il est propriétaire.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb95
16 juin 1971
16 juin 1971
qu'au surplus, en s'abstenant encore de demander la moindre investigation sur les autres éléments de l'actif demeuré indivis et en ne fournissant aucun renseignement à cet égard alors pourtant que l'estimation
Source officielleciv3
61372681cd580146774261ae
12 décembre 2001
12 décembre 2001
que la cour d'appel qui, confirmant le jugement ayant fait application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, s'est nécessairement placée à la date de la décision de première instance pour estimer
Source officielleciv1
61372456cd58014677414af6
3 novembre 2004
3 novembre 2004
préférentielle sur divers immeubles désignés audit acte ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 2003) d'avoir décidé que, en l'absence de toute évaluation des biens
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300962
8 septembre 2009
8 septembre 2009
objet d'une préemption doit être fixé par la juridiction d'expropriation à laquelle il appartient par conséquent de se livrer à une estimation du bien en cause ; qu'en présumant que faute de preuve contraire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300963
8 septembre 2009
8 septembre 2009
objet d'une préemption doit être fixé par la juridiction d'expropriation à laquelle il appartient par conséquent de se livrer à une estimation du bien en cause ; qu'en présumant que faute de preuve contraire
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d1ec
30 janvier 2001
30 janvier 2001
X... de Gaspard, d'autre part, des sommes que les premiers avaient effectivement versées au second ; qu'enfin, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a estimé que bien que les époux Y...
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f790
16 juillet 1970
16 juillet 1970
EN TOUS LES DEPENS, Y COMPRIS LE COUT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE POUR L'ESTIMATION DES BIENS INDIVIS ET ORDONNER LA CONSTITUTION D'UNE RETENUE DE GARANTIE D'AU MOINS 8000 FRANCS A GAGER SUR LA PART DE SUCCESSION
Source officielleciv3
613721e9cd580146773f8acf
4 novembre 1993
4 novembre 1993
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait avoir à prendre en compte des éléments postérieurs à la décision de première instance pour procéder à l'estimation
Source officielleciv3
61372262cd580146773fc85d
22 février 1995
22 février 1995
premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé, en toutes ses dispositions la décision de première instance, s'est nécessairement placée à la date du jugement pour estimer
Source officielleciv3
6137237acd5801467740a519
27 avril 2000
27 avril 2000
d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation du texte précité ; 2 ) que selon l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, lors de l'estimation du bien frappé
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5d7
18 mars 1970
18 mars 1970
QUI N'AURAIT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101273
7 novembre 2012
7 novembre 2012
du bien litigieux à 217. 765, 89 € mais si l'on s'en tient au prix de 130. 000 € pour la partie vendue, il faut ramener à 198. 838, 10 € la valeur estimée de ce bien ; que, dés lors qu'il n'y a pas de
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb7e
5 juin 1971
5 juin 1971
QU'AU SURPLUS, EN S'ABSTENANT ENCORE DE DEMANDER LA MOINDRE INVESTIGATION SUR LES AUTRES ELEMENTS DE L'ACTIF DEMEURE INDIVIS ET EN NE FOURNISSANT AUCUN RENSEIGNEMENT A CET EGARD ALORS POURTANT QUE L'ESTIMATION
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c434ab
22 mai 1986
22 mai 1986
la Z.A.D. intervenue le 19 décembre 1983, la Cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cet élément sans violer les textes précités " ; Mais attendu que la Cour d'appel, tenue d'estimer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300866
26 septembre 2007
26 septembre 2007
expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la SEM fait grief à l'arrêt de ne pas préciser la date à laquelle il a estimé
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47045
7 avril 1998
7 avril 1998
) ; Sur la seconde branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de18
7 janvier 1966
7 janvier 1966
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE S'ETRE CONTREDIT, D'UNE PART, EN ADMETTANT QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES DEVAIENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR ETAT ET
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