les époux [G] à verser à la société Garage [J] [G] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les Consorts [A] chacun à verser à la société Garage [J]

notarié du 6 mai 1996, M. et Mme J... ont acquis un fonds cadastré [...] bordant une cour par laquelle ils accédaient à leur garage ; que, par acte du 27 juillet 2010, M. et Mme U... ont acquis un fonds

Z... ne mentionnent pas ce bail, qui avait pourtant pris cours en 2002, notamment en ce qui concerne ce garage fermé ; qu'au contraire, l'acte authentique indique que « le bien vendu est actuellement occupé

dire que la société ICF La Sablière n'établit pas l'existence d'un 2e sous-sol à usage de garage créé par la SNCF et d'une servitude, antérieure à l'acte notarié du 6 mars 1966, constituant la division

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., la SCI du I... et la société Garage Gambetta.

X... a conféré, par acte du 21 juillet 1986, une servitude de passage sur son fonds au profit du fonds contigu, cadastré AB 286, appartenant à la société Cote Valence, aux droits de laquelle se trouve

pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

locaux utilisés comme garage par la SCETA, - une rampe d'accès et de sortie du parking de la société d'HLM La Sablière débouchant sur l'[...]

utilité et doit être rejetée.

2, du code de l'environnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juillet 2009), que la société civile immobilière Alésia (la SCI Alésia), qui a acquis par acte du 4 décembre 1991 un ensemble

Il est effectivement établi que le garage CLARIDGE avait apposé sur le devis daté du 16 avril 2018 une mention manuscrite destinée à attirer spécialement l'attention de Monsieur [Z] sur l'importance de

ouvrant droit X... cette servitude qui a toujours été utilisée.

[Y] a été autorisé "à laisser subsister dans son garage n°19 une ouverture suffisante pour le passage de piéton à ne l'utiliser qu'aux conditions ci-après : I° Cette tolérance est accordée à Monsieur

contenue dans cet acte est frappée de prescription extinctive en application de l'article 707 du code civil.

invoqué comme titre de servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; Or attendu - que les actes sous seing privé de vente à Monsieur Y..., à Monsieur A... et à Monsieur GARAUD

L... par succession (page 29 du rapport) par contre, l'origine des fonds ayant permis l'acquisition du garage n'est pas établie; le garage en question est donc réputé avoir été acquis au moyen de fonds

locaux utilisés comme garage par la SCETA, - une rampe d'accès et de sortie du parking de la société d'HLM La Sablière débouchant sur [...]

Par ailleurs, la circonstance que son médecin traitant ait établi, le 23 mars 2020, un certificat indiquant " son état de santé actuel demande la prise de traitement qui nécessite d'éviter d'effectuer