tour du scrutin que le candidat doit justifier qu'il remplit les conditions d'éligibilité, que dès lors, le tribunal d'instance n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 26 septembre 2019), il a été procédé, le 13 juin 2019, au sein de l'association Adapei 23 au premier tour des élections au comité social et économique

Le premier tour des élections a eu lieu le 2 mai 2023. 4.

L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en

du premier tour de scrutin pour répondre aux demandes formulées par le CNFV en vue de la négociation du protocole d'accord, l'employeur avait satisfait à l'obligation lui incombant de rechercher un accord

tour et avaient été surpris de constater au 2ème tour qu'un tiers avait voté à leur place (déclarations de M.

des actes accomplis par le prévenu aux fins de faire établir de telles procurations irrégulières (...) sont constitutifs de manoeuvres qui avaient pour objet d'altérer la sincérité du scrutin; "alors

ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article

tour de scrutin alors, selon les moyens, premièrement, que préalablement à toute discussion sur la représentativité du SNRVM-CSL, les demandeurs avaient fait valoir que le syndicat ne justifiait ni du

tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. [Y] fait grief au jugement de rejeter son recours tendant à la radiation de l'inscription de M.

Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

personnel résultant du défaut d'organisation de ces élections ; "aux motifs qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par le premier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Béthune, 16 juin 2020), lors du premier tour de scrutin organisé le 13 novembre 2019 en vue de la mise en place du comité social et économique de l'établissement

Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali, dont la société Generali proximité assurances constitue un établissement

Lors du premier tour de scrutin, le 22 novembre 2018, ont été élus au titre du deuxième collège, M. R... et M.

[A] [Y], 15°/ à Mme [M] [Z], tous les onze domiciliés chez la Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

A... a obtenu la majorité absolue à l'issue du premier tour du scrutin avec 1 130 voix, soit 51,50 % des suffrages exprimés. La liste " Agissons pour Saint-Pierre ", menée par Mme C...

; que l'obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ne peut