et les personnels des établissements concernés méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, selon lesquelles les personnels titulaires sont dans une position statutaire

l'accord du 8 décembre 1993 n'aurait pas exprimé, à la date de cet arrêté, la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés. 6.

elle a saisi, le 25 août 2025, le recteur de l’académie de Strasbourg, une demande fondée sur l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation tendant à se voir présenter, après accord des chefs d’établissement

des établissements concernés n'était pas justifiée au sens de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, de sorte que l'Amipi ne remplissait pas au regard de ces deux sites

rechercher, comme il y était invité, si la société SECO DGC n'avait pas d'abord saisi, dans le délai légal, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry d'un recours relatif à l'ensemble des établissements

En l'espèce, les fédérations requérantes soutiennent qu'il n'existait pas de majorité indiscutable d'établissements concernés favorable au maintien de l'arrêté en litige à la date à laquelle le préfet

, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues ; qu'un tel avis ne peut satisfaire aux exigences de l'article R. 243-59 et valoir information régulière préalable

d'une comptabilité analytique par section tarifaire et de la définition des marges réalisées par les établissements concernés. 8.

occupant plus de 3 00 salariés, de désigner, parmi le personnel de l'établissement concerné, un représentant qui, s'ajoutant aux personnes désignées par l'article L. 232-6 du Code du travail, assistera

conditions légales requises pour être désigné délégué syndical ; que le Tribunal d'instance a relevé que Monsieur X..., candidat du syndicat CFTC, pouvant désigné trois délégués syndicaux au sein de l'établissement

ou tout du moins de corroborer que le " passe sanitaire " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés, notamment les restaurants

En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

que, le 28 janvier 1997, le service de la logistique de Bourgogne du Crédit Lyonnais a retourné à Lucien X... les factures fournies, en lui demandant d'y faire apposer par les établissements concernés

d'enseignement supérieur. () Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement concernés, au moins

moins, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 3132-23 du code du travail, dans la mesure où le préfet ne pouvait étendre les dérogations au repos dominical accordées aux établissements

région académique d'Ile-de-France, par lettre en date du 2 août 2022, d'une demande fondée sur l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, tendant à se voir présenter, après accord des chefs d'établissement

que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise pour l'ensemble des établissements

, ce qui devait entraîner des transferts d'activité et de personnel au sein de la région parisienne ; que la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité des établissements