Les sages-femmes qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 5-1

—

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 du code général de la fonction publique,

Article 6

—

Lorsque plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ont la même compagnie financière holding mère dans un Etat membre,

Article R211-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 03

Code rural (nouveau)

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 de façon temporaire

Article 11-8

—

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article R613-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

Code monétaire et financier

et à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les décisions individuelles ou sous-consolidées relatives

Article R613-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70

Code monétaire et financier

Pour l'application du II de l'article L. 613-20-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et transmet aux autres autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article R613-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 98

Code monétaire et financier

des tâches qui lui incombent à ce titre ; 3° En cas de désaccord sur le fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance auxquels elle participe ; 4° Une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

Article R251 T-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

Livre des procédures fiscales

-En l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les Etats :

Article R422-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un professionnel établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Soit l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace

Article R316-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

Il reçoit les mêmes informations des autres Etats membres relatives aux personnes résidant en France.

Article L511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code monétaire et financier

membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 200

—

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces

Article R812-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

-Les étudiants vétérinaires des écoles nationales vétérinaires ressortissants français ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont recrutés par un concours

Article R543-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat

Article L7153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les

Article 93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des

Article L1132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans ces Etats ; 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties,

Article L4241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

Code de la santé publique

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