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18 775 résultats pour « etat d'abandon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001409_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de son acte écrit d'abandon la mère a certifié avoir abandonné l'enfant de sa propre volonté et de façon définitive, que par jugement du 27 mars 2015 il a été décidé du placement de l'enfant à titre définitif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00681

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[E] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2024, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

61372118cd580146773f0eca

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article 347 du Code civil, de sorte que, lorsqu'il a des parents qui n'ont pas consenti à son adoption et n'est pas pupille de l'Etat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904580_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

correspondant aux coûts salariaux des agents qu'elle a dû réaffecter sur cette mission en tout ou en partie et de ceux qu'elle a dû recruter ; - elle a subi également un préjudice moral dès lors que l'Etat

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a37

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Attendu que les sociétés Sade et Colas font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a le droit, à toutes les étapes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

préjudices subis, à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de son père M., en raison des fautes commises par l'Etat français par l'abandon des harkis lors de l'indépendance de l'Algérie et des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100226

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

K... fait grief à l'arrêt de dire inopposable le jugement du tribunal de Tripoli du 10 avril 2012, alors : « 1°/ que le prononcé d'un jugement de divorce libanais pour abandon par l'épouse de sa famille

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b226

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Me [H] [Q] fait valoir que : - plusieurs Etats européens ont abandonné le vote électronique en raison de ses dangers et imprécisions - il n'est pas rapporté la preuve de la possibilité pour les avocats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de compétence juridictionnelle de l'Etat du Panama postérieur aux actes juridictionnels entrepris par l'Etat Français ; qu'il ressort de la procédure que dans leur réponse du 13 février 2016 à la demande

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416158

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02440

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00480

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de poste au soutien de la mesure de licenciement, qu'aucun autre grief que l'abandon de poste n'ayant été reproché au salarié, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5.

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740842a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, à une convention FNE en cours d'exécution, conclue avant leur entrée en vigueur par leur publication au journal officiel et régissant les rapports entre l'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192596

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

IMPRIMERIE BOREL relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'abandon de créance : Considérant que l'abandon de créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707820

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ...

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfcc7cdc6046d47c2cc45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 24 septembre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

Source officielle
CC

civ1

60794d0d9ba5988459c47f1b

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie auprès de la société SAF Environnement (la SAF) intervenue en qualité de mandataire de l'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu'une entreprise située sur le territoire d'un Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100675

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SRL Napoléon Premier, société de droit Italien, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), premier, 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat

Source officielle