AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
et le préjudice qu'elle subit du fait que ses concurrents bénéficient d'une aide de l'Etat illégale ; - l'abandon du projet ne résulte pas de son choix ni de son fait mais de la seule intervention de
Source officiellePage 4 sur 939
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100799
16 décembre 2020
16 décembre 2020
de son acte écrit d'abandon la mère a certifié avoir abandonné l'enfant de sa propre volonté et de façon définitive, que par jugement du 27 mars 2015 il a été décidé du placement de l'enfant à titre définitif
Source officielle