QU'ON Y CHERCHE EN VAIN LA PREUVE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UNE USURPATION PAR DES TIERS, SE FONDE SUR LES NOMBREUSES ATTESTATIONS DES VOISINS ETABLISSANT QUE LE FERMIER A, GRACE A SON TRAVAIL, REMIS EN ETAT

CHARGE PAR DECISION DE JUSTICE, ET QUE L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE EST CONSTATE PAR L'ORGANISME OU LE SERVICE DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES APRES ENQUETE SOCIALE S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QU'EN

EXPLOITATION DU FONDS ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ILS ONT PRODUIT DES CONSTATS D'HUISSIER ET UN RAPPORT OFFICIEUX, RELATANT QUE LES PATURES N'ETAIENT PAS ETAUPINEES, QUE LES ARBRES FRUITIERS ETAIENT A L'ETAT

N'AVAIT PAS ETE "MISE EN DEMEURE DE PROUVER QU'ELLE ETAIT OU N'ETAIT PAS CAPABLE DE S'OCCUPER DE SES ENFANTS" ET QUE "IL APPARTIENDRA A L'ASSOCIATION LES NIDS DE DEMANDER AU JUGE DES ENFANTS DE SOUMETTRE

DIRECT RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES DE DEPRECIER LE TERRAIN LITIGIEUX TELS QUE DIFFICULTES D'ACCES ETAT

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SELTZ BAS-RHIN

FABRICATION DE TUBES ; QUE CETTE VENTE FUT RESOLUE AUX TORTS DE LA SOCIETE DMS, PAR ARRET DU 30 AVRIL 1975 ; QUE CETTE SOCIETE, PRETENDANT QUE LA MACHINE, NON RESTITUEE, AVAIT ETE LAISSEE EN COMPLET ETAT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1981 PRESENTES POUR : M. CHRISTIAN Y...

24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 69 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.PREVOTAUX ROGER, DEMEURANT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1980 PRESENTES PAR M X...

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR M.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT; le ministre demande au Conseil

une mesure par laquelle la commune constate que la réception provisoire a bien été effectuée et devient vis-à-vis des tiers, maître de l'ouvrage, sans pour autant que, vis-à-vis des constructeurs, l'Etat

IRREGULIERE, QUE L'ETAT D'ABANDON DU DOMAINE ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXPLOITATION NORMALE DE LA PROPRIETE ET QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT GARANTIR LES OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1987 et 26 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

pour abandon de poste ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de lui reverser le traitement qu’elle aurait dû percevoir entre la date de sa radiation des cadres et celle de sa réintégration augmentée des intérêts