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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0de9ba5988459c50929

Cassation

3 mai 1984

3 mai 1984

DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET LE DECRET N° 79-577 DU 10 JUILLET 1979 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL L'ETAT

Source officielle

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb59

Cassation

19 décembre 1979

19 décembre 1979

SENSIBLEMENT EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SON CARACTERE DE FIXITE ETAIT SUFFISANT, COMME LE CONFIRME UNE NOTE DE SERVICE DU 24 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LA DIRECTION, SANS DONNER LE MODE DE CALCUL DE

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CC

pl

60793b369ba5988459c3c49f

Cassation

19 mai 1978

19 mai 1978

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 OCTOBRE 1976), DAME R., INSTITUTRICE AU COURS SAINTE MARTHE, ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE LIE A L'ETAT

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CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fbd

Cassation

7 février 1984

7 février 1984

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A MAINTENU LE CLASSEMENT DE CETTE PARCELLE, MAIS A "DEMANDE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARFAIRE SON TRAVAIL DE DEFRICHEMENT ET DE REMISE EN ETAT DE CULTURE PAR LE PASSAGE

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc0b

Cassation

24 janvier 1980

24 janvier 1980

CADRES DU 14 MARS 1947, UNE POLICE D'ASSURANCE-DECES AU PROFIT DE SON GERANT ET QU'ELLE EN A PAYE LES PRIMES ; QUE L'URSSAF, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, A DECIDE D'INCLURE

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005351

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel A, demeurant ... ; M.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b697

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

ETAIENT JUSTIFIEES D'AVOIR AGI COMME ELLES L'AVAIENT FAIT EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR MARTIN-SMITH, PENDANT LA MEME PERIODE, DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ET, POUR LE FAIT ANTERIEUR, QUE CELUI-CI N'ETAIT

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e81

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

DECEMBRE 1973, LA RESPONSABILITE DES PESEUSES ELECTRIQUES, N'AVAIT PAS BENEFICIE D'UNE INITIATION PREALABLE, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 5 JUIN 1974 A LA SUITE DE L'EXPLOSION D'UNE MACHINE, QUE LA SOCIETE N'ETAIT

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c5915b

Cassation

8 mai 1978

8 mai 1978

MARCHANDISES, DE RAPPORTER UNE PREUVE SUPPLEMENTAIRE DE SON ABSENCE D'OBLIGATION DE REPRENDRE LES MARCHANDISES ; QUE DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT LES MOYENS DONT ELLE ETAIT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007875225

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux (33460), représentée par son président en

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba86

Cassation

24 avril 1980

24 avril 1980

ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 26 JUILLET 1976 ET DONT LE SIEUR Y...

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CC

cr

613726a0cd5801467742727a

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

613726a0cd5801467742727b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

613726a1cd5801467742734c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

613726a1cd5801467742734d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

613726a1cd5801467742734e

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

61372610cd58014677422af1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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CC

cr

6137269dcd580146774270c6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

6137269dcd580146774270c7

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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cr

6137269dcd580146774270c8

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'oeuvres fausses ou contrefaites d'Alberto X... dont des tiers demanderaient qu'elles soient mentionnées dans le catalogue raisonné compromet nécessairement l'établissement de ce catalogue qui doit inclure

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