, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise au recours de l'Etat à la somme de 55 871, 56 francs,

L'agent judiciaire de l'Etat a été cité en qualité de civilement responsable. 5.

définitif le décret du 15 avril 2022 autorisant le changement de nom sollicité.

de nationalité Française née le 18 Février 1964 à VINCENNES (94300), Profession : Chargée de mission, demeurant...-17200 ROYAN représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de

de mettre à jour cet article afin de tenir compte des évolutions qu'avait connues l'organisation des services de l'Etat, sans en changer la substance.

par l'Etat de la réparation des dommages causés aux tiers par des attroupements ou rassemblements mais la réparation des dommages causés à l'Etat par la commission d'une infraction pénale, lorsque la

notaire Turc est muet sur la loi applicable; Attendu que la Convention de la Haye conclue le 14 mars 1978 dont se prévalent les époux B... pour soutenir qu'ils pouvaient valablement soumettre à la loi de l'Etat

(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...], défendeur

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 2004 autorisant sa fille D C à changer son nom de C en B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Toute volonté d’induire des changements dans l’un de ces domaines doit se manifester d’une manière se conciliant avec les lois de l’Etat.

du décret du 23 novembre 2011 par lequel son fils mineurA..., représenté par sa mère Mme D...C..., a été autorisé à changer son nom de E...en C...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000

A de Roffignac demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 avril 2022 autorisant Mme B D à substituer à son nom celui de D de E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de Mme D la somme

de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entre les entreprises de transport desservant la Corse et que c'était à ce titre que l'OTC avait versé les ressources qualifiées d'aides d'Etat récupérables, il appartenait au seul représentant de l'Etat

de la circulaire relative aux modalités d'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

J..., à substituer à leur nom patronymique celui de " J... d'Artagnan " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de MM.

et imprécises ; que ce règlement demande aux Etats membres de prendre toute une série de mesures complémentaires afin de les rendre applicables, notamment les dispositions relatives à la séparation

, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée du seul fait de l'abandon dans un tel plan d'une opération qui y était précédemment inscrite ; Considérant que pour écarter la responsabilité de l'Etat