EURL SH Diffusion et 185.116 euros pour la société SARL Cars Diffusion) qu'elle sera condamnée à payer à l'Etat français ; que MM.

de lui reconnaître la qualité d'apatride dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

COUPABLE D'AVOIR EXIGE OU ACCEPTE DES VERSEMENTS CONCERNANT DES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CREANCE ETAIT EXIGIBLE ET, AYANT RECU CES VERSEMENTS, D'AVOIR

B », en statuant de la sorte, cependant que l' « Etat descriptif de division » du règlement de copropriété du 21 février 1964 stipulait que l'ensemble immobilier auquel ce règlement s'appliquait comprenait

situé dans le futur bâtiment «H» à usage de bureaux, et destiné à y loger le gardien », cf page 23, « mandat » inséré dans le Titre cinquième ; que toutefois en page 6 et 7 de l'acte, dans la partie Etat

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour, pour signer les arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’

la demande d'annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 : Attendu que cette résolution est ainsi libellée : ' 5) Contestation du "MODIFICATIF DE L'ETAT

copropriétaires » des parties communes ; ce même article prévoit que « l’immeuble est divisé : (…) en partie privatives ci-dessous définies qui appartiennent divisément à chacun des copropriétaires, selon la division

construire délivré le 2 juillet 1980, d'une maison ainsi décrite : " Une maison d'habitation type traditionnel (pilotis) surface hors tout 98 m2, surface habitable 87 m2 ", - que l'acte intitulé " Etat

défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

Aux termes de l'article L. 442-1-1 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre

novembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme A D, attachée d'administration de l'Etat

Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 février 1999 et 30 juin 1999), que la société civile immobilière Médicis (la SCI Médicis) a fait construire un immeuble composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage

Au cas précis, il résulte des pièces versées aux débats et notamment de : Acte d’acquisition SCI C.M.N ; Etat descriptif de division et règlement de copropriété ; Devis SOPREMA ; Procès-verbal de constat

récépissé avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat