CIVIL, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 MAI 1977, GENEVIEVE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS PAR LES EPOUX Y...

S'ETAIT DIRECTEMENT RENDUE AU PREMIER ETAGE, ET QUE, VENANT DE GRAVIR L'ESCALIER, ELLE NE POUVAIT AVOIR ETE SURPRISE EN LE DESCENDANT, PAR LA DIFFICULTE, NI EXCEPTIONNELLE, NI ANORMALE, ET AURAIT DU ETRE

LAQUELLE A FORME LE PRESENT POURVOI ETAIT REGULIEREMENT INVESTI DE CELUI DE FORMER LEDIT POURVOI ; QUE PAR AILLEURS, LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI EST SIGNE DU DIRECTEUR REGIONAL DE

STENO-DACTYLO ; QUE LE 9 JUIN 1969 ELLE SIGNALA A SON EMPLOYEUR QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ET QUE L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 20 DECEMBRE ; QU'ELLE FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP, SANS INDEMNITE

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS, QUI DEMANDE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME MARTY X... , DEMEURANT .

ETANT SANS RAPPORT AVEC LE REFUS DE L'EXPOSANT DE L'EPOUSER PUISQUE, MEME EN SUPPOSANT QUE MADEMOISELLE X...

ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET

PAS L'EXPRESSION D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE ; QU'EN S'EMPRESSANT D'EN PRENDRE ACTE ET EN REFUSANT DE REVENIR SUR CETTE DECISION, BIEN QUE REGULIEREMENT AVERTI DANS LE DELAI DE 8 JOURS DE L'ETAT DE

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du

ACCUSES ONT ETE COMMIS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTRADICTION RELATIVE A L'ETAT MENTAL DE LA VICTIME AU MOMENT DES FAITS, ETAT MENTAL CARACTERISANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LA COUR D'ASSISES A VIOLE

. ; QUE CELLE-CI S'EST CEPENDANT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE MOINS D'UN MOIS APRES L'INTERVENTION ; QUE, LES EPOUX X...

PATHOLOGIQUE ATTESTE PAR CERTIFICAT MEDICAL COMME RESULTAT DE LA GROSSESSE OU DES COUCHES LE REND NECESSAIRE, LA PERIODE DE SUSPENSION EST AUGMENTEE DE LA DUREE DE CET ETAT PATHOLOGIQUE SANS POUVOIR EXCEDER

LES EPOUX EDMOND C ET ROSE M A RESIDER SEPAREMENT ; QU'AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, CETTE DERNIERE A MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1959, UNE FILLE PRENOMMEE SOLANGE, GABRIELLE, QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT-CIVIL

AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 EXISTAIT EN L'ESPECE, EN RAISON DE CE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT " EN RAISON DES COUPS RECUS " (LESQUELS ETAIENT COMPRIS DANS LA POURSUITE) DANS UN ETAT DE

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2012 H.F N° 2012/521 Rôle N° 11/18069 [B] [P] épouse [U] C/ ETAT FRANCAIS