ETANT COPROPRIETAIRE AVEC SES TROIS D...

L'ARRETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU< QUE L'ARETE ATTAQUE NE CONSTITUE PAS L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME POUR "TOUT TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE MODIFIER L'ETAT

CARACTERISTIQUES ET AUX DATES DES DIVERS TIRS DE MINE, ET N'A PAS PRECISE LA MESURE DANS LAQUELLE LES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR SALACROUP AVAIENT POUR SEULE ORIGINE LES TIRS DE MINE ; QU'IL N'A PAS DECRIT L'ETAT

Vu la requete presentee par le sieur ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 fevrier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date

DAURADE DEVAIT EGALEMENT GARANTIR LA VILLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE Y... ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVIS ETABLI POUR LA REMISE EN ETAT

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A ENTREPRIS, AU COMPTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION AGIR, LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT

LIMOGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES

VICTIME N'AYANT DROIT, TANT EN MATIERE CONTRACTUELLE QU'EN MATIERE DELICTUELLE, QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET NON AU-DELA, LES TRAVAUX DE REFECTION ORDONNES DEVAIENT ETRE LIMITES A LA REMISE EN ETAT

L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIREONT COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE ET LA REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE ; QUE, LA REFECTION DE LA TOITURE AYANT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA SURELEVATION

DE COURVAL UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION MOYENNANT UN LOYER ANNUEL LIBREMENT FIXE A 18000 FRANCS ; QUE LES PRENEURS ONT FAIT ASSIGNER LEUR BAILLERESSE POUR VOIR DIRE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL

PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOMME DE 81.748, 54 FRANCS A TITRE DE SOLDE DU PRIX DESDITS TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR, TELLE QU'ELLE ETAIT

LA VALLEE DE CHEVREUSE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1O REFORME LE JUGEMENT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Port-Vendres, représentée par son

moratoires et d'autre part 100 000 F à titre d'intérêts compensatoires dus en raison du retard mis par celui-ci à s'acquitter du prix de l'immeuble qu'il leur a acheté ; 2°) condamne l'Etat à leur verser

COMME S'ETANT RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QU'AINSI, LES DEPENSES DE REPARATION CORRESPONDANT AUX TRAVAUX EFFECTUES TANT EN 1967 QU'EN 1968 SUR LEDIT IMMEUBLE, NE POUVAIENT, AUX TERMES

CHARGES ET QUI N'A PAS ETE DELIVRE A L'ADJUDICATAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE L'ADJUDICATAIRE PRENDRAIT L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVERAIT LE JOUR

PROPRIETAIRE, EN SE REFERANT A L'ETAT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE VALEUR DEPENDRAIT EXCLUSIVEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AINSI QUE L'AURAIENT RECONNU LES JUGES D'APPEL, QUI SE SERAIENT

DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DANS UN DES IMMEUBLES LOUES DIT MOULIN ROUGE ET DEBOUTE M Y...