Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « etat de santé déficient du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 889 résultats pour « etat de santé déficient du salarié »
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Article L1111-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 70
La collecte, l'échange ou le partage des données de santé à caractère personnel nécessaires à la prise en charge du patient à l'occasion de soins délivrés lors de sa présence sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Article L613-31-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
Article D4622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Article R912-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 90 > 03
professionnel ou interprofessionnel concerné et visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer les conditions de vie au travail et la santé des salariés. 3° La prise en charge de prestations d'action sociale, comprenant notamment : a)
Article 10
Psychopédagogie de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Article D312-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
enseignement général permettant d'assurer les apprentissages scolaires et le développement de l'autonomie et de la socialisation ; 2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients
Article L4221-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre
Article L1262-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable
Article L4141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L. 4141-3 mais permettant d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans cet Etat.
Article 1
La liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne
Article R4021-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Assurer la
Article L5124-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 77
En l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, importer, exporter et distribuer, après avis
Article L5121-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44
Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-
Article L4251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement à exercer la profession de physicien médical les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie
Article D4622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Article L326-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 84
L'administrateur ou le liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer sur le territoire de la République française tous les pouvoirs qu'il est habilité à exercer sur le territoire de cet Etat.
Article R1111-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20
Le point de contact national pour la santé en ligne en France est désigné par le ministre chargé de la santé.
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89
groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés
Article R4625-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
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