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24 807 résultats pour « etat mental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8159ba5988459c4bcba

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

EST ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, NE CONSTATE PAS QUE CEUX-CI ETAIENT MANIFESTES AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE REMISE ETANT REPUTEE VOLONTAIRE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Source officielle

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c4155d

Cassation

26 février 1974

26 février 1974

"QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QU'ENFIN

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ec6

Cassation

17 octobre 1978

17 octobre 1978

ET FAISANT ETAT D'UNE ALIENATION MENTALE AVEC FOND DE DELIRE DE PERSECUTION ; QUE THIBAUDEAU, QUI EST SORTI DE L'HOPITAL LE 21 NOVEMBRE 1938 A, LE 3 AOUT 1973, ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54637

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

N'A PAS ETE A MEME DE CONCLURE NI DE S'EXPLIQUER SUR L'INSTANCE AINSI TRANSFORMEE, RIEN DANS L'ARRET NE JUSTIFIANT QUE LE CONTRAT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCLU EN FONCTION DE L'ETAT DE DEBILITE MENTALE DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007672970

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RETARD APPORTE AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ENTACHERAIT LA PROCEDURE D'ILLEGALITE ; CONS.

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CC

civ2

6079411b9ba5988459c405e4

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN, DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE WETTA, PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE EN ETAIT

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e5

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE A COTE DE LA VICTIME COMME ETANT L'AUTEUR DU COUP DE FEU QUI AVAIT TUE LE SOUS-BRIGADIER Z..., CONSTITUAIT UNE CHARGE DE CULPABILITE SUFFISAMMENT GRAVE POUR INTERDIRE A

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658938

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

JACQUES , PROFESSEUR X..., DEMEURANT ..., A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1975 ET LE 22 MARS 1976 ET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672860

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

A VICHY ALLIER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 1ER AVRIL ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU

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CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

, notamment d'une lettre du Ministre de la Défense affirmant que les faits étaient pénalement punissables et imputables à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor Métal

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425eea

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, notamment d'une lettre du ministre de la défense affirmant que les faits étaient pénalement punissables et imputables à des personnes clairement identifiées, a permis d'identifier la société Labor Metal

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CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

juge d'instruction, du réquisitoire introductif, des réquisitoires supplétifs et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que, pour annuler ces deux décisions du 7 novembre 1997, le Conseil d'Etat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300487

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Les 2 et 6 octobre 2011, la société Bureau Veritas a émis deux avis indiquant que les faux-plafonds du premier étage ne devaient pas être suspendus directement aux pannes Z de la charpente métallique mais

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100225

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Il résulte du second que le juge ne peut maintenir une mesure de soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sans constater que la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839

Cassation

21 mai 2019

21 mai 2019

date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental

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CC

civ1

613723cfcd5801467740e755

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, constituée par la référence contenue dans un arrêt de la cour de Riom du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

S... était suivi et de l'amélioration de son état, se traduisant par la stabilisation de son état clinique ; qu'en statuant ainsi sans constater que les troubles mentaux de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030588367

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Par un recours enregistré le 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article

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CA

17e Chambre

5fdc4d092cec2f70cc5eb988

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

- Mme [S], secrétaire, qui déclare 'Hurlements tous les jours, humiliations, dévalorisation du travail et de la personne, insultes, dénigrements, impolitesse, arrogance, menaces.

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TJ

JLD

6a0f72d7cdc6046d477e2e3c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

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