AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8159ba5988459c4bcba
17 janvier 1978
17 janvier 1978
EST ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, NE CONSTATE PAS QUE CEUX-CI ETAIENT MANIFESTES AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE REMISE ETANT REPUTEE VOLONTAIRE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS
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civ1
6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
26 février 1974
"QUE SON ETAT DE DEBILITE MENTALE AVANCE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESISTER AUX AVANCES DE QUI QUE CE SOIT ", LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ; QU'ENFIN
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