Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

X... à l'encontre de Mme Y... au titre du profit subsistant des prêts qu'il lui avait consentis, en 1970, pour l'acquisition d'une pharmacie, avec intérêts au taux légal depuis le 6 septembre 1999 et débouté

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Villejuif (Val-de-Marne), ..., 2 / Mme Mireille Z..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit

son époux ont permis de les sauver et d'assurer leur essor, de sorte que Mme X... pouvait se prévaloir d'une créance entre époux et d'avoir ordonné en conséquence une expertise comptable aux fins d'évaluer

à hauteur de la dépense faite et non au profit subsistant, FIXE en conséquence les créances de M.

[P] sont disproportionnés et doivent être évalués suivant la dépense faite et le profit subsistant conformément à l'article 815-13 du Code civil ; qu'elle prétend en particulier que M.

subsistant lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien se trouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ; que de plus le profit est évalué sur le nouveau

, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

STEINBERG et ASSOCIES, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit

Il résulte de ce texte, d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve,

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation. 8.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de

[Z] devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d'amélioration, le calcul du profit subsistant s'effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du

, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Annick Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

justice ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a homologué l'état liquidatif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué " d'avoir décidé que la date d'évaluation