dans le cas de l'exercice d'une activité professionnelle et de revenus annuels nuls lors du renouvellement de l'allocation de logement sociale, cette évaluation forfaitaire consistant à substituer aux

l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante d'un hôtel-bar-restaurant, a fait l'objet pour les années 1978, 1979, 1980 et 1981 d'un redressement de cotisations pratiqué à partir d'une évaluation

de salaires sur la base desquelles les cotisations litigieuses devaient être calculées, l'Arcil n'avait pas d'autre possibilité que d'effectuer un calcul au "prorata temporis" d'après les salaires évalués

forfaitaire des cotisations était injustifiée et d'avoir annulé le redressement en résultant, alors que, selon le moyen, en premier lieu, l'organisme de recouvrement est en droit de procéder à l'évaluation

.- Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : / 1° D'une part : / soit, à l'ouverture du droit

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Absence de disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Train de vie du contribuable [ art. 168 C.G.I. ] - Hypothèse de disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse [art. 168 C.G.I.] - Appréciation de la disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée [année d 'imposition : 1965].

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèses où il y a disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il y a disproportion marquée.

point 4, alors que les dispositions de l'article R.822-18 du code de la construction et de l'habitation excluent de procéder à une évaluation forfaitaire lors du premier renouvellement du droit, comme

utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ces revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation