cassation

solidaire envers la Banque de la Réunion et envers le Crédit des petites et moyennes entreprises (CEPME), lui-même caution solidaire envers la banque par le même acte, des engagements de la société Evasion

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Evasion Réunion, de la SA Riss Nord, de la SA Riss Réunion et de la SA Riss Saint-Benoît, 2°/ de la société Evasion

d'interprétation stricte, que la requête en confusion est irrecevable ; " alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les peines de deux ans d'emprisonnement pour tentative d'évasion

suivie contre lui des chefs de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive et évasion

; que, contrairement à ce que soutient son conseil, ces risques graves d'évasion ne peuvent être écartés en raison: - des difficultés actuelles de transfèrement qui ne permettent pas l'utilisation du

cours ; qu'elle a indiqué avoir des charges de famille ; que les faits commis par Mme X..., alors notaire, sont d'une particulière gravité, Mme X... s'étant inscrite délibérément dans le processus d'évasion

volé une somme supérieure à 373 000 francs (plus de 56 800 euros) au préjudice du Crédit Agricole ; que son casier judiciaire chargé comporte des mentions pour des faits analogues, mais également pour évasion

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alpes Evasion par la société Groupe David Gerbier

Lille a émis à sa suite un mandat d'arrêt européen, visant le reliquat de peine restant à subir, soit 3 ans et 28 jours ; que le 18 octobre 2016, le tribunal correctionnel de Lille a condamné, pour évasion

de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé, en refuser l'utilisation, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport parait devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M.

dénonciation calomnieuse, en faisant valoir que le directeur de l'établissement pénitentiaire avait adressé au juge d'instruction un courrier qui aurait été lu devant la cour d'assises et évoquant un projet d'évasion

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L435 GREFFE N° 2024J737 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML

ans par une condamnation à un an d'emprisonnement pour proxénétisme, il poursuit en 1973 par une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat et aide à l'évasion

société à prépondérance immobilière dont il détient les parts par le biais d'apports en compte courant ; qu'une restriction ne peut pas être justifiée par un simple schéma d'optimisation, ou risque d'évasion

douze ans de réclusion criminelle d pour vol avec arme et, le 15 mars 1991, à huit ans de la même peine pour "arrestation illégale et séquestration avec prise d'otages, coups ou violences volontaires, évasion