visé par la procédure d'extradition, dès lors que pour rejeter la demande de mise en liberté de l'inculpé la chambre d'accusation ne fait que rappeler la condamnation dont il a fait l'objet et son évasion

similaires, et n'ayant pas su tirer profit de la mise à l'épreuve dont il a fait précédemment l'objet ; que la détention provisoire de Driss X... est également indispensable eu égard à ses antécédents d'évasion

reprochés; qu'il a déjà été condamné à de nombreuses reprises dont deux fois par des cours d'assises; qu'il y a donc lieu de craindre la réitération des faits; qu'au moment des faits, il était en état d'évasion

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR

au titre de la sécurisation des transfèrements, d'une part, implique que le transfèrement est possible, et d'autre part, n'implique pas par elle-même un risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion

Santos Z... pour le crime fédéral d'évasion illégale dans le but d'éviter des poursuites ; que d'autres actes de recherche ont été effectués au cours des années 1993 et postérieurement : - le 12

appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,19 juin 2019, n°18-83.659) le premier pour association de malfaiteurs et tentative d'évasion

l'application des peines par ordonnance du 18 novembre 2024, a déclaré cette requête bien fondée, a dit que le placement à l'isolement depuis plus de onze années, uniquement suspendu par les périodes d'évasion

à considérer que la direction effective de la société était en Suisse, pays n'ayant pas, à l'époque concernée, conclu de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion

peut, par dérogation, justifier que, dans certaines conditions, des règles soient spécialement imposées aux seules sociétés ayant leur siège social dans un autre Etat membre, une présomption générale d'évasion

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 2000, qui, pour évasion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

O... puisqu'ils ont été suivis d'une évasion avec menace d'arme le 7 août 1998 effective jusqu'au 13 juillet 2002 puis encore le 12 mars 2003 effective jusqu'au 11 juillet 2003 et que sur les périodes

premier temps prévu de tenir le débat en présence physique du mis en examen le 8 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention, sans justifier d'aucun risque grave de trouble à l'ordre public ou d'évasion

janvier 1980, il a fait délibérément choix de la voie de la délinquance ; qu'au surplus les faits sanctionnés par la seconde condamnation ont été commis, au moins partiellement, pendant la période d'évasion

recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ou réclamée dans le cadre d'une extradition pour des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, les infractions d'évasion

moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, refuser l'utilisation de ce moyen, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Evasion

Y..., mis en examen des chefs susvisés pour des faits commis durant l'année 2012, alors qu'il se trouvait en état d'évasion, a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris par ordonnance

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 27 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme et vol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Emeraude voyage évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège