AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438
18 mai 2016
18 mai 2016
[S] aurait répondu à la notification du 3 décembre 2007 pour manifester, qui plus est avant le paiement réalisé par la société Screg Ouest, sa volonté de prendre en charge la gestion de la réclamation
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soc
613722f5cd58014677403bc2
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
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