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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] aurait répondu à la notification du 3 décembre 2007 pour manifester, qui plus est avant le paiement réalisé par la société Screg Ouest, sa volonté de prendre en charge la gestion de la réclamation

Source officielle

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CC

soc

613722f5cd58014677403bc2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00866

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

d'argent'', qu'elle avait mis en place un système de notation pouvant entraîner la résiliation du contrat, que les contrats de location de véhicule et d'adhésion à la plate-forme étaient interdépendants

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

qui s'entendait du lieu où le dommage est survenu, s'était également matérialisé sur ces comptes, et non sur les comptes ouverts en France dans les livres du Crédit agricole ou de la BNP Paribas, pas plus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00541

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

(BMC) dès le 22 février 2011 ; qu'un tel événement, extérieur à la relation contractuelle, était imprévisible lors de la conclusion du contrat de Mme Q... le 30 décembre 2009 pour exercer des fonctions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors

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cr

évrier 2005, qui, dans l'information suiviec/Frantz Z

613726a4cd5801467742753c

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

D... a déclaré qu'elle ignorait tout du cadre familial et des problèmes allergiques ; qu'elle a conclu à l'issue des tests à la réalité de l'intromission par la grand-mère d'un doigt dans " le trou de

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cr

6137260acd580146774227cd

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

utilisées et avec mise en oeuvre de planchers comportant des éléments non jointifs, mais aussi sans que soit prévu un dispositif permettant d'empêcher un déplacement latéral des batteries d'étais et, plus

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cr

61372626cd58014677423518

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

arguer du fait que la partie civile avait connaissance de l'adresse de son épouse au Havre, celui-ci n'y demeurant pas, ainsi qu'en atteste la citation délivrée au Havre pour l'audience de la Cour, remise

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cr

6137267dcd58014677425fb8

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

dans le cadre de la convention CBC, ni des faits d'ingérence en relation avec cette convention, ni des détournements de fonds publics dans le cadre de l'opération "Lodges" d'Albertville, ni de façon plus

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00949

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[P] produisait les comptes 2002 de la société Equity, dont il résultait qu'au plus fort de la crise économique, elle avait réalisé un résultat de plus de 100 000 euros, les prévisions pour l'

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cr

613725f6cd58014677421e06

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

à la remise des fonds à l'association JSF au titre des salaires du personnel expatrié, affecté ces sommes au développement de nouvelles missions humanitaires ; que ce n'est donc qu'au regard de cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

B... devait encore réaliser deux albums, et que chaque album devait comprendre en application de l'article 1 du contrat un minimum de huit phonogrammes ; que M.

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Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire

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cr

613726a3cd5801467742743e

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Misère physique car ne pouvant se laver seule, n'a plus aucune hygiène corporelle, ni aucune hygiène vestimentaire impossibilité de se faire à manger et donc une nutrition mal équilibrée.

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Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

qu'il ne se réalise 6 mois plus tard.

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comm

6137234dcd5801467740801c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant tout à la fois, d'un côté que le mandant avait immédiatement réagi

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cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

sur l'exercice 2005 de [...] comme d'un montant de K euros 1.220 euros datée du 28 octobre 2005 et portant sur des livraisons réalisées le 31 octobre 2005, annoncée comme annexée en 4.1 avec le rapport

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soc

613722e7cd5801467740302d

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

Horace Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot

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CC

comm

613724d3cd58014677418ad7

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... n'avait à réaliser pour le compte de la société Naudet qu'une enquête de "niveau 1", en urgence, portant sur " quelques éléments financiers " seulement de la société Martin Renz ; qu'il s'inférait

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