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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007713080

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836079

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836086

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899353

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007859610

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007860852

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007861065

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861196

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861211

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861251

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861256

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007861278

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007862739

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836631

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007844447

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007837252

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837758

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996967

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Concours et examens professionnels.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126377

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126429

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier