d'incompétence soulevée par elle au motif qu'elle avait conclu au fond avant de soulever cette exception, alors, selon le moyen que l'action tendant à engager la responsabilité de la Ligue de football

d'incompétence, de ses quatre fins de non-recevoir et de ses deux exceptions de nullité ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exception d'incompétence d'attribution, Mme A... fait valoir que le tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), de la Ville de Paris,

une exception d'incompétence du juge judiciaire ou une exception préjudicielle ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une contestation sérieuse sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur

La société Lek fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de lui étendre la liquidation judiciaire de la société ATC RIB, alors

arrêts rendus, l'un le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), l'autre le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Office

Y... et son assureur ont eux-mêmes assigné la Sagemor, en garantie de toutes leurs condamnations ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la Sagemor

X... justifie d'un intérêt à contester le jugement par lequel la juridiction de proximité, après s'être déclarée incompétente pour connaître de l'action engagée contre lui, a renvoyé l'affaire devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'HLM (OPHLM) du département de l'Orne, dont le siège

tribunal correctionnel pour l'audience du 19 juin 1997 sont nulles en la forme comme ayant été délivrées par convocation par officier de la police judiciaire et devant un tribunal incompétent pour en

X..., devant le tribunal de grande instance de Paris ; qu'EDF etDF ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement, au profit du tribunal d'instance

sans soulever d'exception d'incompétence vaut prorogation tacite de la compétence de celui-ci, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la Convention

de nullité soulevée par le prévenu et tirée de l'incompétence des gendarmes qui ont procédé aux investigations et auditions ; " aux motifs que la gendarmerie de Quétigny était compétente pour enregistrer

une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que l'ONF, d'une part, et l'Agent judiciaire de l'Etat, d'autre part, font grief à l'arrêt de rejeter cette exception

La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/

X... a été victime d'une chute sur le parking d'une résidence gérée par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Yonne (OPAC 89), provoquée par la grille de protection d'un regard d'évacuation

du 03 février aux fins d'inviter la partie demanderesse à faire connaître ses observations sur l'exception d'incompétence.

X... avait fait valoir que l'APAJH était irrecevable à soulever l'irrecevabilité du contredit faute pour elle d'avoir soulevé in limine litis un tel moyen, dès lors que, devant la cour d'appel dont l'arrêt