Codes de loi français

Article 2417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité.

Article Annexe

: : : de Briey : : : : : : : : Longwy : Tribunal : : : d'instance de : : : Longwy : : : : : Lunéville : Tribunal d'instance : : : de Lunéville : : : : : Nancy : Tribunaux : : : d'instance de Nancy : : : et Toul

Article Annexe II

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe III

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe I

L'annexe introductive et les annexes I, II et III peuvent être consultées sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr.

Article Annexe

d'instance : : : de Sedan, Rethel et : : : Vouziers : : : : : Romilly-sur-Seine : Tribunal d'instance : : : de Nogent-sur-Seine : : : : : Troyes : Tribunaux d'instance: : : de Bar-sur-Aube, : : : Bar-sur-Seine et : : : Troyes

Article 494-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Dans tous les cas, l'action en nullité ou en réduction est exercée dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.

Article 659

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

l'acte.

Article R5114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie contient, à peine de nullité : 1° La mention de l'autorisation du juge en vertu de laquelle la saisie est pratiquée ; ce document est annexé

Article R411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Les recours sont portés devant la cour d'appel par acte contenant, outre les mentions prescrites par le 3° de l'article 54 du code de procédure civile, et à peine de nullité : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise requérante ou tout document

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article 1182.

Article 414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

Article 59

L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en

Article 1054

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

A peine de caducité de l'acte de recours relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, le défendeur a constitué avocat avant la signification de l'acte de recours, il

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

d'instance ayant pour objet de saisir la juridiction compétente d'une demande d'indemnité dirigée contre un défendeur dont il n'est pas établi que la responsabilité civile est couverte par une assurance.

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

Article R5145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Article 2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100.000 F et, à charge d'appel, lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions

Article 1

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).