au nom de la commune est une nullité d'ordre public qu'il appartenait à la cour d'appel de relever d'office ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 120 précité ; qu'enfin

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

public dit avoir personnellement accompli ou constaté ; en l'espèce, l'arrêt attaqué relève qu'à la page 7 de l'acte authentique de prêt du 22 octobre 2003, le notaire a déclaré s'être assuré que les

d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence; qu'il s'ensuit que le jugement déféré doit être annulé d'autant que le non-respect de la prescription

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article

, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de l'article

civiles d'exécution dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

de police judiciaire, à la faveur de la seule référence à cette commission dans le procès-verbal dressé par l'officier de police judiciaire prétendument en exécution de cette commission ; "2 ) alors

ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; que l'exception de nullité tirée d'un défaut de pouvoir spécial n'a pas un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce

Mercedes immatriculé n° WD 606 au Luxembourg, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Ecométal au titre de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur l'exception

O... est irrecevable à soulever cette exception, pour la première fois devant cette cour ; Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties

et de la détention s'était trouvé dans l'impossibilité de joindre l'avocat désigné par le mis en examen, ou qu'il ait relevé l'empêchement de cet avocat ; qu'ainsi, en rejetant l'exception de nullité

, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou a présenté, dans le seul but de faire

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, et tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sidonie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'agence Office

que l'ordonnance rendue le 20 mai 2014 par le juge de la mise en état s'est bornée à déclarer irrecevable l'exception de procédure soulevée par la commune, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer en

, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; qu'en l'espèce, les actes d'obstruction reprochés à M.

, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. 5.

d'une commission rogatoire se rapportent à des infractions non visées dans le réquisitoire introductif ne permet pas aux officiers de police judiciaire d'ouvrir d'office une nouvelle enquête à l'insu