les manquements de son subordonné ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que M.

et des conventions d'assistance conclues, que le lien de subordination l'unissant à la société LPG finances, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un

les manquements de son subordonné, et que le titulaire d'un mandat syndical n'est aucunement placé, dans l'exercice dudit mandat dans un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise au sein de laquelle

du lien de subordination caractérisant un rapport salarial; qu'en décidant que M.

évident; qu'en l'espèce, le trouble illicite qu'il convenait de faire cesser supposerait la qualité d'employeurs conjoints des sociétés SHC, Avisa et Soverex, laquelle résulte de l'existence d'un lien

de subordination entre le gérant et les dirigeants de la succursale, qu'en présence d'un tel lien, le gérant ne peut être condamné à couvrir le déficit d'inventaire que dans l'hypothèse de la faute lourde

violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé,

Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté le défaut de lien de subordination et l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître du litige alors qu'en présence d'un contrat de travail apparent

d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'existence de la qualité de salarié étant démontrée par la production de bulletins

de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

, fût-il exercé dans le cadre d'un service organisé par l'employeur à son seul profit, suppose que celui-ci exerce effectivement un pouvoir de direction et de contrôle caractérisant l'existence d'un lien

indifférent quant à la détermination de la nature du lien contractuel ; "et alors qu'enfin, la distinction entre contrat d'entreprise et contrat de travail reposant exclusivement sur l'existence d'une

ne se trouvait pas dans un lien de subordination à l'égard de la société SETICS, tout en constatant que Mme X... était "dépendante du président de la SETICS", ce dont se déduisait l'existence d'un lien

entre les parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant exclusivement sur les termes de deux documents contractuels rédigés par

de son subordonné ; que le contrat de franchise, s'il implique l'indépendance juridique de franchisé, n'exclut pas une certaine indépendance économique de celui-ci, tout étant une question d'équilibre

juridique par rapport au donneur de l'ouvrage, doit obligatoirement être affiliée à la CAFAT, ce lien de subordination juridique découlant de l'immixtion du donneur d'ouvrage dans l'accomplissement du

de son subordonné ; qu'en se contentant d'affirmer un état de subordination de Youcef Z... à l'égard de Michel X... pour en déduire l'existence d'un contrat de travail entre Youcef Z... et Michel X...

violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé,

aucune directive dans l'accomplissement du mandat ; que cette situation caractérise un mandat de vente ; que la cour d'appel tente paradoxalement de faire coexister la notion de mandat avec un lien