second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuit ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelles et limitées prévues au contrat d'assurance' en définissant de manière limitée les événements garantis par la police alors que par l'interprétation qu'il fait du contrat, il limite les conditions

soient formelles et limitées. 12.

formelle et limitée contenue dans la police.

mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

solidum avec d'autres, envers la Compagnie française d'assurance européenne, la cour d'appel a retenu qu'étaient ambiguës, parce que présentées dans des colonnes, et ne constituaient donc pas une exclusion

fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée si

d'oeuvre" garantissait, dans des clauses qui ne comportaient entre elles aucune contradiction, les dommages causés aux tiers, y compris au maître de l'ouvrage, par la faute du maître d'oeuvre, mais à l'exclusion

[X] et Mme [L] ; 1) ALORS QUE le juge est tenu de respecter le contrat qui constitue la loi des parties ; que ce faisant, le juge est tenu d'appliquer strictement les clauses d'exclusion formelles et

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

garantie les dommages survenant en dehors de la zone de navigation correspondant à la catégorie du navire, telle que mentionnée sur le permis de navigation ; que cette clause n'instaurant qu'une exclusion

doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; Attendu que, pour débouter la société Routex de ses demandes, l'arrêt, après avoir

assureur définit autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier le garantie de l'assureur; 3°) que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion

Elle considère enfin que l'exclusion n'est pas formelle et limitée et qu'une épidémie ne saurait être limitée à une circonscription administrative, alors qu'elle se réfère à une maladie contagieuse.