accordant à celle-ci une redevance sur les sommes susceptibles d'être versées aux producteurs par la société Sony en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la saisie.

Le 9 juin 2021, le préfet a demandé une deuxième prolongation de la rétention sur le fondement de L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

sur un incident d'exécution de peine.

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par

Airbus le 1er janvier 2002 ; que jusqu'à son licenciement notifié le 4 août 2014, le salarié a exercé ses fonctions, soit dans le cadre de détachements en France ou à l'étranger, soit en exécution d'avenants

la cour d'appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient

, les a condamnés, à titre de peine principale, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans, avec exécution provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés, à titre

Lucia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation

consacré une modalité d'exécution propre à la France et violé le préambule et l'article 69 du Règlement susvisé ; 5°/ que la formalité de l'enregistrement du testament étranger a une finalité probatoire

matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et a fait donner par son personnel d'encadrement les directives et instructions relatives à l'exécution de leur tâche; qu'ils déduisent de ces constatations

[F], de nationalité kittitienne-et-névicienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Y... a donc été interpellé en exécution du mandat d'arrêt et incarcéré ; qu'après avoir refusé longtemps de s'expliquer parce qu'il considérait qu'il avait été définitivement jugé, M.

REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR CE DERNIER ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES DELITS COMMIS A L'ETRANGER SE PRESCRIVENT

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.