Porte des Champs à Rouen (76000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'équipement, du logement et des transports au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la chambre de commerce et d'industrie de Montauban à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 janvier 1989

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la société Shell française à une astreinte de 400 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nevers et de la Nièvre au paiement d'une astreinte en vue d'assurer le paiement par celle-ci de la somme de 137 870,13 F à la société DUBOST en exécution

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale aux fins d'assurer l'exécution du jugement du 31 janvier 1990 par lequel le tribunal

du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant que, par une deuxième décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut d'exécution

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1992, la lettre du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures permettant la bonne exécution

Grand'Cour à Saint-Pierre-des-Corps (37700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office public d'aménagement et de construction de Tours à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Coulanges-les-Nevers (Nièvre) à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal

du tribunal administratif de Rouen en date du 29 novembre 1985 et a notamment annulé l'article 4 de ce jugement, par lequel les premiers juges avaient condamné la société d'aménagement de la région de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Montpellier à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sorgues à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un arrêt du 10 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé

social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Antibes à une astreinte de 10 000 F par jour, en vue d'assurer l'exécution

NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction