Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1994 qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 18 000 francs d'amende, a

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à 15 000 francs d'amende pour complicité d'exercice

certains livres et comptes obligatoires et des documents informatiques pouvant en tenir lieu, elle a obtenu la communication des pièces d'une procédure pénale suivie, à l'encontre d'un tiers, pour exercice

Par arrêt en date du 9 octobre 2008, la cour d'appel a, par ailleurs, confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, a notamment condamné

qualité, d'une part, d'infirmière libérale, d'autre part, de dirigeante de droit ou de fait des sociétés [2] et [1], a par ailleurs été poursuivie notamment pour escroquerie au préjudice de la CPAM, exercice

GEOMETRES-EXPERTS DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Z..., épouse X..., pour exercice illégal de la profession de pédicure-podologue, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 18 mars 2019, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et blanchiment, l'a condamné à

Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 31 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et exercice illégal

énonciations, qui caractérisent la participation personnelle de Julien X... à des actes de démarchage effectués au domicile de Joël Y... et à la dissipation des fonds illicitement obtenus, et dès lors que l'exercice

et [G] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 9 mai 2025, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'exercice

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

illégal de la profession de masseur kinésithérapeute.

L'[1] ([1]) a déposé plainte contre Mme [G] [V] pour exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant, au motif que celle-ci accomplissait des actes de parage d'équidés sans être titulaire du diplôme

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 I - 1°/ La société Assistances comptables et fiduciaire (Acofi), société d'exercice

Monique, épouse Y..., - LA SOCIETE SOBEFA INFORMATIQUE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2004, qui, pour exercice illégal de la profession