Il soutient que : - la maire en exercice de la commune et candidate déclarée aux élections municipales de 2026 a installé ou fait installer un stand de propagande électorale sur le marché de Saint-Astier

(les vendeurs) ont vendu à la société civile immobilière Les Palmiers (la SCI) un immeuble situé à Sanary-sur-Mer sous la condition suspensive du non-exercice par la commune de son droit de préemption

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE ROCHEFORT-SUR-NENON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy

convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice

n° 2020-0020 à 2020-0024 du 4 novembre 2020 par lesquels la chambre régionale des comptes du Grand Est a considéré que les sommes de 6 382,80 euros, respectivement mises à la charge, au titre de l'exercice

* Sur la recevabilité de l'appel en intervention forcée de la commune de Vincennes L'exercice par la commune de Vincennes de son droit de préemption en cours d'instance, par décision du 27 décembre

au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que

de ce droit par la commune ; que, par arrêté du 3 octobre 1991 notifié le même jour au notaire mandataire de la venderesse, le maire a déclaré exercer au nom de la commune le droit de préemption ; que

du droit de préemption, quand l'exercice par la commune de son droit de préemption ne peut jamais s'analyser comme la mise oeuvre par le vendeur de son droit de repentir, la cour d'appel a violé les articles

BOTANS, représentées chacune par son maire en exercice ; les deux communes demandent que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 27 décembre 1991 "déclarant d'utilité publique les travaux de construction

E...B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle la maire de la commune de Granville a fixé la liste des conseillers municipaux en exercice

été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, demandant au maire en exercice de la commune de signer la requête ainsi que de produire la délibération

présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, dont le siège social est situé au Parvis, 64-66 avenue de l'Union soviétique à Clermont-Ferrand (63000), représentée par son président en exercice

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02417), que la commune

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2005, n° 04/02415), que la commune

Adam à Boulogne-sur-Mer (62321), la COMMUNE DU PORTEL, représentée par son maire en exercice et la COMMUNE D'OUTREAU, représentée par son maire en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat

des Portes d’Ariège Pyrénées décidant l’exercice par la commune de son droit de préemption sur la parcelle cadastrée Cn°2368 située quartier du château -fort à la Tour du Crieu au prix de 15 000 euros