d'un motif légitime expliquant le dépôt tardif de sa demande d'asile.

une fin de non-recevoir fondée sur le dépassement du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil, doit en justifier; que l'arrêt attaqué qui énonce que Mme X... ne démontrait ni n'alléguait l'existence

toutes les explications souhaitées, a saisi à nouveau le juge des référés pour qu'il soit procédé à de nouvelles vérifications ; que, débouté en première instance, il a relevé appel ; Attendu que l'existence

sont les mêmes magistrats formant une chambre spéciale qui sont appelés à statuer en appel sur les décisions rendues par le juge des enfants ; qu'il ne résulte pas des éléments produits par X... l'existence

; qu'à défaut d'interpellation valable par l'huissier de justice, il ne pouvait répondre sur-le-champ ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances ainsi retenues ne caractérisaient pas l'existence

en annexe du présent arrêt : Attendu que la décision de désigner un administrateur séquestre chargé de gérer une indivision, conformément aux dispositions de l'article 815-6 du Code civil, comme l'existence

L’existence d’un motif légitime n’oblige pas le juge à ordonner cette mesure s’il l’estime inutile. *** En l’espèce, [Y] [C] allègue de l’existence de divers vices affectant le navire sans pour autant

quotité du produit net du mois, fixée d'un commun accord entre eux et que ni les statuts de la SCP ni cet accord n'avaient été communiqués au saisissant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence

d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, le certificat médical produit par lui établissait l'existence d'un motif légitime d'arrêt de travail et que les motifs invoqués par la cour d'appel relevaient

mettait pas en péril le fonds, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence de motifs légitimes en relevant que la vigne était en mauvais état lors de l'entrée des preneurs, ne représentait qu'une

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir reconnu aux juges du fond pour apprécier l'existence

créations et rénovations de logements et de libérer, au profit des personnes de l'assistance publique, ceux des locaux occupés par des personnes extérieures, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'existence

X... faisait valoir l'existence d'un motif légitime tiré de la nécessité de conserver certains éléments de preuve susceptibles de caractériser un lien entre son licenciement, I'intervention d'un nouvel

ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence

à déterminer le préjudice d'exploitation subi par la société SLN du fait de l'interruption de la production le 6 septembre 2018 de 5 heures 30 à 7 heures 30 du matin, sans caractériser l'existence d'un

Il est constant que la mesure susvisée peut avoir pour objet tant l'établissement des preuves que leur conservation, le demandeur ayant cependant la charge d'établir l'existence d'un motif légitime à l'égard

Elle est également subordonnée à l'existence d'un motif légitime et la recherche ou la conservation des preuves.

d'un motif légitime et a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 3°/ qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un motif légitime ayant empêché la société Carrefour France, tiers

ce fait d'apprécier l'existence d'un motif légitime d'étendre l'expertise aux entreprises intervenues sur les travaux d'origine et à leurs assureurs, la cour d'appel a derechef violé l'article 145 du code

sérieux et légitimes, et est donc abusif ; qu'en faisant peser sur la bailleresse l'obligation d'établir l'existence et la gravité des motifs de son opposition l'arrêt attaqué a renversé la charge de