formation dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'existence d'une section syndicale n'était pas établie, sans rechercher si la section syndicale ne pouvait pas être considérée comme étant

syndicale CFE-CGC était en cours de formation dans l'entreprise, alors, d'autre part, que la désignation en qualité de représentant syndical n'est pas subordonnée à l'existence d'une section syndicale

l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, les motifs pris de ce que des textes et correspondances produits à l'audience constituaient un faisceau d'indices suffisants de l'existence

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONDITION D'EXISTENCE

société Sovenfac reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence

désignation de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Royaldis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en se fondant sur les seules déclarations de Mme Z... pour admettre l'existence

, si l'employeur soutient non sans raison que l'organisation syndicale devant établir l'existence d'une section syndicale doit produire aux débats les pièces remises au juge et démunies de tout élément

syndicale au sein de l'UES ; qu'après avoir constaté des faits caractérisant, selon lui, l'existence d'une telle section, l'inspecteur du travail a relevé à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave

21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence

l'entreprise ; que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise ; qu'en annulant la désignation de la représentante de la section syndicale Force

MOTIFS QUE LES QUATRE ETABLISSEMENTS CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE OCCUPANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL IMPLIQUAIT A ELLE SEULE L'EXISTENCE

syndicale et désigner un représentant de section syndicale au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés ; qu'il résulte de l'article L 2142-1 précité qu'en cas de contestation sur l'existence d'une

syndicale est subordonnée à la présence de plusieurs adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il est admis qu'en cas de contestation de la part de l'employeur sur l'existence d'une

syndicale est constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ; qu'en estimant que l'existence d'une section syndicale Force ouvrière résultait de la production de quarante bulletins d'adhésion,

syndicale dans un établissement situé dans le 6ème arrondissement, le tribunal a violé les articles L 2133-3 et L 2142-1-1 du code du travail ; ALORS surtout QUE l'existence d'une section syndicale

syndicale dont l'existence ancienne n'était pas contestée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un seul adhérent à un syndicat, designé comme délégué syndical, n'est pas suffisante pour caractériser

allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein de l'entreprise une section

Raymond X... comme délégué syndical, au motif que la société Osta devait apporter la preuve qu'une section syndicale CGT n'existait pas et n'était pas en voie de formation dans l'entreprise ; Qu'en

COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE VERDINO CONSTRUCTIONS, AUX MOTIFS QUE LA CFTC N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS CETTE ENTREPRISE ET QUE SI LES MANIFESTATIONS DE L'EXISTENCE ET

pièces qui lui sont soumises, et qu'aucun élément ne permet d'affirmer que les adhérents revendiqués par le syndicat appartiennent réellement à l'entreprise ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence