appartenait à la SCI de l'Orangerie de démontrer qu'elle n'avait pas été payée de sa créance, quand il incombait au syndicat qui admettait l'existence de sa dette mais soutenait qu'elle s'était éteinte

défunte, et alors que la déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes était opposable à l'Administration qui ne l'avait pas contestée et qu'il n'était pas interdit de tirer la preuve de l'existence

AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC, CHARGE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, AVAIT LUI-MEME ET A PLUSIEURS REPRISES, AFFIRME TANT L'EXISTENCE

SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA REPONSE PRUDENTE FAITE PAR UN REDACTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS, LORS DE LA NOTIFICATION DE LA SAISIE-ARRET, NE NIE PAS L'EXISTENCE

DE SALLEFRANQUE ET SUR LES TIMBRES FISCAUX DUQUEL CELUI-CI A APPOSE SA SIGNATURE CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LEDIT RECU, QUI RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE

J..., les faits visés dans cet arrêt ne sont pas amnistiés par la loi du 6 août 2002 dans la mesure où la cour relève dans sa décision disciplinaire l'existence d'une importante dette fiscale au jour de

Il soutient ne jamais avoir été informé au préalable de l'existence de cette dette et en ignorer le détail.

MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DES LOYERS EXIGIBLES DEPUIS LE 15 JUILLET 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT, MARQUILLY CONTESTAIT NON SEULEMENT LE MONTANT MAIS MEME L'EXISTENCE

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que le notaire avait procédé à toutes les recherches qui étaient de sa compétence et a pu estimer qu'en ne lui révélant pas l'existence

ONT CONTESTE L'EXISTENCE DE LEUR DETTE ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, ALLEGUE QU'EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES, RASKO NE POUVAIT EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'ELLES

LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LA PRODUCTION DES CREANCES ET LA RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET PRISES A LEUR SUJET, DES LORS QU'ELLE EST DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE

fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en faisant valoir des compensations de créances avec la société Sud transport, la société Cippotransport a reconnu inconditionnellement l'existence

Mme [N] [T], qui comparait à l'audience, reconnaît l'existence de la dette locative et précise que suite à un virement de sa part la dette est en effet actualisée à hauteur de 481,26 euros.

Y... avait, le 17 octobre 1994, sollicité le dégrèvement de la somme qui lui était réclamée, ne permettait pas de retenir à son encontre un aveu non équivoque de la dette, de nature à interrompre la prescription

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que, pour caractériser l'état de cessation des paiements, le tribunal de commerce s'est fondé dans son jugement du 1er octobre 1994 sur l'existence

ET CONSTATE L'EXISTENCE DE LA DETTE QUE LEUR ENGAGEMENT AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR, A JUSTEMENT DECIDE, LE VERSEMENT DES SOMMES PROMISES PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

A l’appui de sa requête, Mme A... se borne à soutenir que la créance d’un montant de 8 428,45 euros constitue une retenue abusive de ses allocations dès lors qu’elle n’a jamais été informée de l’existence

d'application, violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la preuve de l'existence

avoir procédé à un véritable examen de cette affaire, il ressort que le défendeur est bien débiteur envers la demanderesse" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui se bornent à affirmer l'existence