moyen, d'une part, que le dépôt de l'accord d'intéressement auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi constitue une formalité substantielle pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération

L'article L. 752-3-2, VII, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales qu'il prévoit en faveur des employeurs

d'immeubles nus, qu'elle soit exercée directement ou indirectement (détention de parts ou actions de sociétés ayant cet objet civil) est une activité civile qui ne peut en principe bénéficier de l'exonération

soit soumise aux conditions légales conditionnant l'exonération de charges sociales de la prime de partage des profits ; que l'exonération de ce versement non-obligatoire n'est notamment

sans réponse ses conclusions faisant valoir qu'en prévoyant que les livraisons à titre onéreux par des personnes accomplissant dans un DOM des activités de production pourraient bénéficier d'une exonération

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre de l'exonération de cotisations relative à l'implantation en zone franche urbaine, alors : « 1°/ que la loi nouvelle s'applique

Au titre des années 2013 et 2014, le service a remis en cause l'exonération totale à l'ISF des actions détenues par M.

Frédéric X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 793-2, 3°, du code général des impôts institue l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural

attaqué (Paris, 17 mars 2015), que la société Harry Winston, qui exploite un commerce de bijouterie, a vendu des articles de joaillerie à des clients étrangers résidant hors de l'Union européenne en exonération

d'intéressement doivent être déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus, aucun texte ne prévoit que ces accords ne pourraient donner droit aux exonérations

société Garage Saint-Christophe exploitait avant sa liquidation le 11 mai 1994 ; qu'elle a embauché deux anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération

régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la société EMTS l'exonération

de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite ou revenus de remplacement les personnes relevant d'un régime obligatoire, dont l'insuffisance des ressources justifie soit une exonération

Il importe de préciser que les seules pièces utiles, s'agissant de l'exonération de responsabilité, dont dispose la cour sont celles versées aux débats par les laboratoires Servier.

selon leur durée de détention et selon qu'ils confèrent ou non une influence sur la société émettrice, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'exonération d'ISF prévue par l'article 885 L du code

......en prévoyant une exonération supplémentaire et nouvelle" ; […] que suite à la publication de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2012, une procédure d'infraction a été initiée par