Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 octobre 1996), que M.

fond, c'est-à -dire avant la discussion par le prévenu des éléments de fait et dès la première instance, règle d'application absolue s'appliquant à toutes les exceptions sans qu'il y ait à distinguer selon

le bénéfice d'un régime préférentiel, à l'aide de faux certificat de circulation ; "aux motifs que Sylvio Y... était intéressé à la fraude puisqu'il avait un intérêt direct consistant dans l'exonération

Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

De ce fait, selon elle, les conditions de la garantie des vices cachés sont remplies et la clause d’exonération de garantie insérée dans l’acte lui est inopposable.

 ; - la présentation d'un document type AOC, CTA ou autorisation d'exonération par la douane n'apporte qu'une présomption simple d'exonération de TICPE et peut, dès lors, être renversée par la preuve

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2019) et les productions, les 2 et 23 octobre 2013, l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [X] deux propositions de rectification portant rappels

montant, aucun accord ne liait la régie Renault pour le versement de quatre primes semestrielles ; que l'URSSAF avait seulement soutenu que ces primes étaient devenues obligatoires en vertu d'un usage

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF des Pays de la Loire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 15 septembre 1992 et 27 janvier 1993), que Mme X..., salariée de la société

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes

« ex » signifie que seule la partie décrite bénéficie de l'exonération et que les autres produits relevant de la même catégorie en sont exclus ; qu'en effet, selon le tarif douanier ou la nomenclature

caractère d'indivisibilité avec celles critiquées par l'association syndicale libre des Hameaux du Soleil ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

à une telle exonération.