de locaux à usage commercial détruits en 1995 ont demandé que soit prononcée la résiliation du bail aux torts de l'Etablissement public du District de Reims, bailleur, et que celui-ci soit condamné à

La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.

D... a reconnu que la SCEA n'avait pas respecté son obligation de quitter les lieux le 1er avril 1993, date d'expiration du bail, si elle n'obtenait pas le financement nécessaire à l'acquisition des parcelles

X..., a conclu avec celui-ci un nouveau bail, d'une durée de six ans, à compter du 1er juillet 1977, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, puis à l'expiration de ce bail, un nouveau

à M. et Mme A... l'appartement loué à Mme B... moyennant le prix de 380 000 francs ; que le 24 juillet 2000, les époux A... ayant signifié à Mme B... un congé pour la date du 31 mars 2001, date d'expiration

[Y] ; qu'à l'expiration du bail à construction, M. [F] a repris possession des lieux et a mis en location le bâtiment ; que M.

X... ont été donnés à bail, par acte du 19 octobre 1988, à l'association Jeunesse Loubavitch (l'association) pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet précédent ; que, ne payant plus le loyer

aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et écrite du bailleur, que toute construction nouvelle faite avec l'autorisation du bailleur ne deviendrait la propriété de ce dernier qu'à l'expiration

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant que la société X... était sous-locataire, jusqu'au 31 mars 1947, date d'expiration

[X], locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie

267 francs au titre de dommage-intérêts pour rupture anticipée du bail, sous réserve du non-paiement par la société Marionnaud en sa qualité de cédant du bail ; que la société Inec a notifié à la société

X... a donné à bail à M.

1992, soit dix-huit mois avant la date d'expiration du bail en cours ainsi que l'exige le deuxième alinéa de l'article L. 411-64, les consorts Z..., faisant usage des dispositions de cet article ont entendu

Par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 27 et 30 octobre 2015, avant l'expiration du bail dérogatoire, Mme H... a rappelé à Mme A... que le bail arrivait à terme et qu'elle devait

l'arrêt retient que, la SCI Paca ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de son action en paiement de l'indemnité d'occupation a couru à compter du lendemain de la date d'expiration

décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et paiement de charges, taxes et impôts pour la période postérieure à l'expiration

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 février 2020), la société La Luz de la Noche (la société), dont le siège est en Espagne, exploite à Pau un fonds de commerce, dans des locaux donnés à bail. 2.

B... à effet du 30 novembre 2013, date d'expiration du bail, avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction ; que la société locataire n'a pas contesté la validité du congé et a

règlement du montant des loyers des mois de janvier à juillet 2001 ; Attend que pour faire droit à cette demande et dire que la société Pomiers devra fournir à la société Lacafer chaque mois jusqu'à l'expiration

objet de permettre d'exploiter le bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation sont assimilés aux améliorations qui ouvrent droit au preneur à une indemnité due par le bailleur à l'expiration