-C... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

prestation compensatoire sous forme de rente et qui tient des articles 274, 275 et 276 du Code civil le pouvoir de déterminer la forme que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications

souverain d'appréciation des causes du divorce, relevé des faits déduits des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour d'appel (Lyon, 25 février 2003), qui n'était pas tenue de provoquer les explications

Jacques X... et autre nous ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu qu'en l'état des pièces versées et des explications des parties, les consorts X..., qui ont vendu leur

juge saisi d'une demande formée sur l'article L. 621-28, alinéa 2, du Code de commerce ne peut fonder sa décision uniquement sur l'absence de paiement des loyers sans provoquer sur ce point les explications

et en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se prévaloir d'une régularisation de la situation non invoquée par les parties sans provoquer au préalable les explications des parties; qu'ainsi,

éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications

la société générale location et de maintenir une participation minoritaire dans la société Polygone ; que cette formule doit être considérée comme une pure clause de style dans la mesure où les explications

, dont la production aux débats n'a pas été contestée, ne figure pas au dossier transmis au juge, celui-ci doit rouvrir les débats afin de requérir les explications des parties sur l'absence de la pièce

éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que la Cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications

. ; Qu'en statuant ainsi d'office, sans provoquer les explications des parties sur l'allocation de prestations qui n'avaient été ni offertes par le mari ni demandées par la femme, la Cour d'appel a

et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties

des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications

demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'épouse, s'était mise dans l'obligation de provoquer les explications

récolte en cours moyennant les travaux d'entretien qu'Emile Y... n'était plus en mesure d'assurer la cour d'appel, qui a exercé son devoir de qualification et qui n'était pas tenue de provoquer les explications

n'avait invoqué ces statuts, la cour d'appel ne pouvait en tirer une quelconque conclusion ou interprétation sans provoquer, préalablement, une explication des parties sur ce point, qu'en omettant de

et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, qu'en se bornant à faire état des « explications des parties » et des « documents versés par elles » pour

loyauté et de bonne foi de la banque, en raison de l'absence d'information de la caution au moment de l'engagement, que ce grief qui n'est pas articulé ne peut qu'être rejeté, mais sans provoquer les explications